Article 563

Dans le cas où le gage n'est pas retiré par le syndic, s'il est vendu par le créancier moyennant un prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

qui excède la créance, le surplus sera recouvré par le syndic. Si le prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

est moindre que la créance, le créancier nanti viendra en contribution, pour le surplus, dans la masse comme créancier ordinaire. Dans tous les cas, le créancier est tenu, sur mise en demeure du syndic, adressée par pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, de réaliser son gage dans les formes légales avant la dissolution de l'union. Faute de quoi, le syndic peut, avec l'autorisation du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire, le créancier entendu, procéder à la vente. L'ordonnance, par laquelle le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire autorise la vente, doit être notifiée au créancier gagiste qui peut y faire oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

dans les conditions prévues à l'article 468 du présent code. Dans ce cas, le délai d'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

et l'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

ellemême suspendent l'exécution de l'ordonnance.