Article 492
Code de commerce
Disponible en
FR
AR
A compter de son entrée en fonction, le syndic est tenu de faire tous actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs. Il est tenu également de requérir l'inscription des sûretés sur les biens des débiteurs du failli, si elle n'a pas été requise par lui. L'inscription est prise au nom de la masse par le syndic qui joint à la demande un certificat constatant sa nomination. Le syndic est tenu de prendre inscription de de la masse, conformément à l'article 453 du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: