Article 470

Le jugement déclaratif de failliteFaillite

La faillite est une situation juridique dans laquelle une personne ou une entreprise est incapable de rembourser ses dettes. Elle peut entraîner une liquidation des actifs pour payer les créanciers.

nomme un ou plusieurs syndics qui ont qualité de mandataires de justice et qui, à ce titre, sont soumis aux prescriptions de l'article 568 du Code des Obligations et des Contrats. Le nombre des syndics peut être, à tout moment, porté jusqu'à trois. Les frais et honoraires des syndics sont taxés par ordonnance du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire conformément au tarif qui leur est applicable. Cette décision est susceptible des recours prévus par l'article 468 du présent code.