Article 411 quinquiès

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-82 du 11 août 1985) Est considéré récidiviste au sens de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

celui qui commet l'une des infractions prévues à la présente section après avoir été condamné pour l'une des autres infractions visées à ladite section quelque soit sa nature, et avant l'expiration d'un délai de cinq ans après la purge de la première sanction, sa prescription ou son amnistie. Les dispositions de l'article 53 du Code pénal ne sont pas applicables au condamné récidiviste. Le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

doit prononcer à son encontre l'interdiction d'exercer la fonction publique ou autres professions telles qu'avocat, médecin, vétérinaire, sage-femme, directeur ou employé à quelque titre que ce soit dans un établissement d'éducation, notaire et huissier-notaire, tuteur-curateur, ou expert, ainsi que la privation du droit de vote, d'élection et d'éligibilité.