Article 408

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-28 du 3 avril 1996) Indépendamment de l'action récursoire qu'il pourrait exercer, le porteur d'un chèque ayant fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'attestation de nonpaiement conformément aux dispositions de l'article 410 ter du présent code ou d'un protêt, peut sur simple présentation dudit chèque, procéder à une saisieSaisie

Légalité qui permet au créancier disposant d'un titre exécutoire de placer les biens meubles matériels en possession de son débiteur sous le contrôle de la justice.

conservatoire sur les biens mobiliers du tireur ou de l'endosseur. Le porteur du chèque ayant fait l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’un protêt ou d’un certificat de non-paiement peut également obtenir contre les personnes obligées en vertu du chèque, une injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer exécutoire vingt quatre heures après sa notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

nonobstant appel. ( Alinéa 2 modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-37 du 4 juin 2007) Le président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

devant lequel est porté l’appel, peut si l’exécution est de nature à entraîner un dommage irréversible, ordonner exceptionnellement un sursis à l’exécution de l’injonctionInjonction

Un ordre du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

obligeant une partie à faire ou à s'abstenir de faire quelque chose.

de payer objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

du recours, pour une durée d’un mois. L’ordonnance de sursis à exécutionSursis à exécution

Le sursis à exécution est une mesure judiciaire qui suspend temporairement l'application d'une décision ou d'une peine, en attendant l'examen d'un recours.

ne peut être rendue qu’après audition des parties. La décision du président du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

n’est susceptible d’aucune voie de recours. ( Alinéa 3 ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-37 du 4 juin 2007)