Article 401

L'acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommationSommation

Un avertissement est une action en justice émise unilatéralement. Il s'agit d'un rappel verbal ou écrit adressé au travailleur par son supérieur direct, dans lequel celui-ci lui signale la violation qu'il a commise et lui demande d'observer le système et de se conformer aux règles.

de payer le montant du chèque. Il énonce notamment les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée. Les huissiers-notaires sont tenus, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

de dommagesintérêts, de faire, sous leurs signatures, mention sur le chèque du protêt avec sa date.