Arrêté du ministre de la justice du 20 mai 2019, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au ministère de la justice
JORT numéro 2019-042
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AR
Arrêté du ministre de la justice du 20 mai 2019, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au ministère de la justice.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au ministère de la justice est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste, les programmeurs titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la justice par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une ampliation de l'acte de du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration au son représentant,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années qui précédent celle du concours,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées au candidat durant les cinq dernières années qui précédent l'année du concours, ou attestation prouvant que le dossier de l'intéressé ne contient aucune sanction disciplinaire,
- La note d'évolution attribuée pour le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central du ministère de la justice après la clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant :
- l'exécution des tâches inhérentes à l'emploi du candidat,
- l'honnêteté et l'assiduité du candidat lors de l'exercice de ses fonctions,
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé est chargé d'évaluer les dossiers déposés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté au grade du candidat,
- la bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement au grade du candidat,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant celle d'ouverture du concours,
- la participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle d'ouverture du concours,
- la note dévaluation attribuée par le chef hiérarchique,
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Les membres du jury du concours fixent les points et les coefficients relatifs aux critères en question.
Art. 9- Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 11- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-295 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du chef du au ministre de la justice,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au ministère de la justice est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste, les programmeurs titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la justice par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une ampliation de l'acte de du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration au son représentant,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original des certificats de participation aux séminaires ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années qui précédent celle du concours,
- des copies des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires infligées au candidat durant les cinq dernières années qui précédent l'année du concours, ou attestation prouvant que le dossier de l'intéressé ne contient aucune sanction disciplinaire,
- La note d'évolution attribuée pour le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central du ministère de la justice après la clôture du registre d'inscription.
Art. 5 - Le chef hiérarchique du candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant :
- l'exécution des tâches inhérentes à l'emploi du candidat,
- l'honnêteté et l'assiduité du candidat lors de l'exercice de ses fonctions,
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la justice sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé est chargé d'évaluer les dossiers déposés selon les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté au grade du candidat,
- la bonification des diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement au grade du candidat,
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant celle d'ouverture du concours,
- la participation aux séminaires et aux cycles de formation organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle d'ouverture du concours,
- la note dévaluation attribuée par le chef hiérarchique,
A chaque critère est attribuée une note qui varie de zéro (0) à vingt (20).
Les membres du jury du concours fixent les points et les coefficients relatifs aux critères en question.
Art. 9- Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste est arrêtée par le ministre de la justice.
Art. 11- Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2019.
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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