Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 mai 2019, portant changement de la vocation des parcelles de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana.
JORT numéro 2019-042
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 20 mai 2019, portant changement de la vocation des parcelles de terre et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'état et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-48 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Siliana, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 18 décembre 2018,
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre agricole classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 32 ha 12 ares 91 ça et sises à la délégation d'El Aroussa du gouvernorat de Siliana, telle qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Siliana et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle «A» faisant partie du titre foncier n° 20835/5883 Siliana d'une superficie de 15 ha 71 ares,
- la parcelle «B» faisant partie du titre foncier n° 20835/5883 Siliana d'une superficie de 08 ha 31 ares 06 ça,
- la parcelle «D» faisant partie du titre foncier n° 20835/5883 Siliana d'une superficie de 04 ha 34 ares 80 ça,
- la parcelle «E» faisant partie du titre foncier n° 20835/5883 Siliana d'une superficie de 02 ha 41 ares 30 ça,
- la parcelle «F» faisant partie du titre foncier n° 16372/5827 Siliana d'une superficie de 01 ha 34 ares 75 ça,
et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Siliana fixées par le décret n° 86 -754 du 29 juillet 1986.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises aux règlements d’urbanisme spécifiques conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la n° 2016-67 du 15 août 2016,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaines forestier de l'état et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles, telle que modifiée et complétée par la n° 2017-48 du 15 juin 2017,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,
Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,
Vu l'avis de la technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Siliana, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 18 décembre 2018,
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre agricole classées en zones de sauvegarde, d'une superficie totale de 32 ha 12 ares 91 ça et sises à la délégation d'El Aroussa du gouvernorat de Siliana, telle qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Siliana et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle «A» faisant partie du titre foncier n° 20835/5883 Siliana d'une superficie de 15 ha 71 ares,
- la parcelle «B» faisant partie du titre foncier n° 20835/5883 Siliana d'une superficie de 08 ha 31 ares 06 ça,
- la parcelle «D» faisant partie du titre foncier n° 20835/5883 Siliana d'une superficie de 04 ha 34 ares 80 ça,
- la parcelle «E» faisant partie du titre foncier n° 20835/5883 Siliana d'une superficie de 02 ha 41 ares 30 ça,
- la parcelle «F» faisant partie du titre foncier n° 16372/5827 Siliana d'une superficie de 01 ha 34 ares 75 ça,
et ce, pour la création d'une zone industrielle.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Siliana fixées par le décret n° 86 -754 du 29 juillet 1986.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises aux règlements d’urbanisme spécifiques conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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