Décret gouvernemental n° 2018-140 du 2 février 2018, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro¬méditerranéenne et cofinancés par la banque européenne d'investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-012
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Décret gouvernemental n° 2018-140 du 2 février 2018, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro¬méditerranéenne et cofinancés par la banque européenne d'investissement et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d'Investissement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 (nouveau) - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro¬méditerranéenne et co financés par la Banque Européenne d'Investissement consistent en ce qui suit :
- présenter les études techniques, environnementales et économiques relatives aux projets d'infrastructures routières à la banque Européenne d'Investissement et leur négociation,
- négocier les différentes conventions de prêt signées la Banque Européenne d'Investissement en coordination avec le ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- assurer le suivi nécessaire des différentes étapes des projets et veiller à l'élaboration des dossiers d' d'offres et au lancement des avis correspondants dans les meilleurs délais,
- veiller à l'évaluation des offres dans le cadre du strict respect des conditions de concurrence, des principes d'équité, d'égalité des chances entre les soumissionnaires, de la transparence des procédures, de la rédaction des rapports correspondants et la prise en charge de l'accomplissement des procédures nécessaires en vue de la passation des marchés correspondants,
- suivre l'exécution des travaux, identifier les difficultés et les problèmes susceptibles d'affecter les résultats opérationnels des projets et intervenir en temps opportun en vue d'en trouver les solutions appropriées,
- établir les dossiers d' d'offres relatifs aux plans d'action de réinstallation pour les propriétaires des terrains à exproprier pour l'emprise des projets routiers,
- suivre les plans d'action et de réinstallation pour les propriétaires des terrains à exproprier pour l'emprise des projets routiers,
- organiser et programmer les missions des délégués du bailleur de fonds, et ce, dans le cadre du suivi de l'exécution des travaux,
- collecter les données et les informations sur l'état d'avancement de chaque composante des projets, les centraliser dans une base de données, prendre en charge l'élaboration des rapports semestriels y afférents destinés au bailleur de fonds et suivre la consommation des crédits y affectés,
- suivre la réalisation des opérations d'alimentation des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque centrale de Tunisie relative à chacune des composantes des différents projets inscrits dans les conventions, en coordination avec le bailleur de fonds, et ce, conformément à l'avancement d'exécution effective des travaux.
- élaborer des rapports finaux qui incluent dans leurs versions définitives toutes les données nécessaires et leur soumission au bailleur de fonds.
Article 3 (nouveau) - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro¬re-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d'Investissement est de cent trente deux (132) mois à compter du 18 janvier 2013 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à quatre vingt quatre (84) mois à compter du 18 janvier 2013 et concerne le suivi et l'achèvement d'exécution des projets suivants :
1- Les projet inscrits dans le projet des voiries prioritaires composé de sept (7) éléments dans le Grand Tunis et cinq (5) éléments dans les gouvernorats de Nabeul, Kasserine, Gafsa et le Kef, financé dans le cadre de la convention du prêt signé le 27 novembre 2005 avec une contribution d'environ cent dix (110) millions d'Euros.
2- Les projets inscrits dans le projet des voiries prioritaires 6 (Modernisation routière 1), financé dans le cadre de la convention du prêt signé le 24 juin 2011 avec une contribution d'environ cent soixante trois (163) millions d'Euros et composé de quatre (4) éléments :
- huit (8) projets concernent les voiries du Grand Tunis,
- cinq (5) projets concernent les voiries structurantes dans les villes de Sfax, Mahdia, Monastir et le Kef,
- les projets de sécurité routière pour le traitement des points noirs,
- modernisation de cent quarante et un (141) Km de routes classées dans les gouvernorats de Bizerte, Béja, le Kef, Siliana, Gabès et Tataouine.
3- Le commencement d'exécution des travaux des composantes des projets (Modernisation routière 2) financé dans le cadre de la convention du prêt signé le 18 décembre 2015 avec une contribution d'environ cent cinquante (150) millions d'Euros incluant deux (2) composantes dans le grand Tunis et quatre (4) composantes dans les gouvernorats de Sfax, Médenine et Nabeul.
4- La coordination avec le bailleur de fonds en ce qui concerne le suivi du de la convention de prêt signé le 29 novembre 2016 avec une contribution de cent vingt trois (123) millions d'Euros en ce qui est de l'exécution du pont de Bizerte.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à quarante huit (48) mois à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne:
- L'achèvement des projets inscrits dans le projet (Modernisation routière 2), financé dans le cadre de la convention de prêt signé le 18 décembre 2015 avec une contribution d'environ cent cinquante (150) millions d'Euros et constitué de deux (2) composantes dans le grand Tunis et quatre (4) composantes dans les gouvernorats de Sfax, Médenine et Nabeul.
- La coordination avec le bailleur de fonds en ce qui concerne le suivi de la convention de prêt signé le 29 novembre 2016 avec une contribution d'environ cent vingt trois (123) millions d'Euros relatif à l'exécution du pont de Bizerte jusqu'à l'achèvement des travaux ».
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l' du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret
n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d'Investissement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 2 (nouveau) - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro¬méditerranéenne et co financés par la Banque Européenne d'Investissement consistent en ce qui suit :
- présenter les études techniques, environnementales et économiques relatives aux projets d'infrastructures routières à la banque Européenne d'Investissement et leur négociation,
- négocier les différentes conventions de prêt signées la Banque Européenne d'Investissement en coordination avec le ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
- assurer le suivi nécessaire des différentes étapes des projets et veiller à l'élaboration des dossiers d' d'offres et au lancement des avis correspondants dans les meilleurs délais,
- veiller à l'évaluation des offres dans le cadre du strict respect des conditions de concurrence, des principes d'équité, d'égalité des chances entre les soumissionnaires, de la transparence des procédures, de la rédaction des rapports correspondants et la prise en charge de l'accomplissement des procédures nécessaires en vue de la passation des marchés correspondants,
- suivre l'exécution des travaux, identifier les difficultés et les problèmes susceptibles d'affecter les résultats opérationnels des projets et intervenir en temps opportun en vue d'en trouver les solutions appropriées,
- établir les dossiers d' d'offres relatifs aux plans d'action de réinstallation pour les propriétaires des terrains à exproprier pour l'emprise des projets routiers,
- suivre les plans d'action et de réinstallation pour les propriétaires des terrains à exproprier pour l'emprise des projets routiers,
- organiser et programmer les missions des délégués du bailleur de fonds, et ce, dans le cadre du suivi de l'exécution des travaux,
- collecter les données et les informations sur l'état d'avancement de chaque composante des projets, les centraliser dans une base de données, prendre en charge l'élaboration des rapports semestriels y afférents destinés au bailleur de fonds et suivre la consommation des crédits y affectés,
- suivre la réalisation des opérations d'alimentation des comptes spéciaux ouverts auprès de la banque centrale de Tunisie relative à chacune des composantes des différents projets inscrits dans les conventions, en coordination avec le bailleur de fonds, et ce, conformément à l'avancement d'exécution effective des travaux.
- élaborer des rapports finaux qui incluent dans leurs versions définitives toutes les données nécessaires et leur soumission au bailleur de fonds.
Article 3 (nouveau) - La durée de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des projets d'infrastructure routière s'inscrivant dans le cadre de la coopération euro¬re-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d'Investissement est de cent trente deux (132) mois à compter du 18 janvier 2013 et comporte deux étapes :
La première étape : Sa durée est fixée à quatre vingt quatre (84) mois à compter du 18 janvier 2013 et concerne le suivi et l'achèvement d'exécution des projets suivants :
1- Les projet inscrits dans le projet des voiries prioritaires composé de sept (7) éléments dans le Grand Tunis et cinq (5) éléments dans les gouvernorats de Nabeul, Kasserine, Gafsa et le Kef, financé dans le cadre de la convention du prêt signé le 27 novembre 2005 avec une contribution d'environ cent dix (110) millions d'Euros.
2- Les projets inscrits dans le projet des voiries prioritaires 6 (Modernisation routière 1), financé dans le cadre de la convention du prêt signé le 24 juin 2011 avec une contribution d'environ cent soixante trois (163) millions d'Euros et composé de quatre (4) éléments :
- huit (8) projets concernent les voiries du Grand Tunis,
- cinq (5) projets concernent les voiries structurantes dans les villes de Sfax, Mahdia, Monastir et le Kef,
- les projets de sécurité routière pour le traitement des points noirs,
- modernisation de cent quarante et un (141) Km de routes classées dans les gouvernorats de Bizerte, Béja, le Kef, Siliana, Gabès et Tataouine.
3- Le commencement d'exécution des travaux des composantes des projets (Modernisation routière 2) financé dans le cadre de la convention du prêt signé le 18 décembre 2015 avec une contribution d'environ cent cinquante (150) millions d'Euros incluant deux (2) composantes dans le grand Tunis et quatre (4) composantes dans les gouvernorats de Sfax, Médenine et Nabeul.
4- La coordination avec le bailleur de fonds en ce qui concerne le suivi du de la convention de prêt signé le 29 novembre 2016 avec une contribution de cent vingt trois (123) millions d'Euros en ce qui est de l'exécution du pont de Bizerte.
La deuxième étape : Sa durée est fixée à quarante huit (48) mois à compter de la date d'achèvement de la première étape et concerne:
- L'achèvement des projets inscrits dans le projet (Modernisation routière 2), financé dans le cadre de la convention de prêt signé le 18 décembre 2015 avec une contribution d'environ cent cinquante (150) millions d'Euros et constitué de deux (2) composantes dans le grand Tunis et quatre (4) composantes dans les gouvernorats de Sfax, Médenine et Nabeul.
- La coordination avec le bailleur de fonds en ce qui concerne le suivi de la convention de prêt signé le 29 novembre 2016 avec une contribution d'environ cent vingt trois (123) millions d'Euros relatif à l'exécution du pont de Bizerte jusqu'à l'achèvement des travaux ».
Art. 2 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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