Décret gouvernemental n° 2018-137 du 2 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid et les modalités de son fonctionnement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2018-012
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Décret gouvernemental n° 2018-137 du 2 février 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid et les modalités de son fonctionnement et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2009-74 du 30 décembre 2009, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 9 juillet 2009, entre le de la République Tunisienne et le fonds Saoudien de développement et relative à la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat et les modalités de son fonctionnement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est crée au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid consistent en ce qui suit :
1. Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2. Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3. Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de l'achèvement de réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid est fixée à quatre ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
La première phase : Consiste dans l'achèvement de la création des périmètres irrigués et leur équipement autour des puits profonds sur une superficie de 466 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La deuxième phase : Consiste dans l'achèvement de la création de deux zones d'épandage des eaux des oueds sur une superficie de 2000 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La troisième phase : Consiste dans l'achèvement de l' du milieu rural, la promotion de la femme rurale et de l'emploi.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La quatrième phase : Consiste dans l'achèvement de la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 3400 ha et la maintenance de 1100 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La cinquième phase : Consiste dans l'achèvement de la réalisation des travaux d'aménagement forestier sur une superficie de 400 ha et des pâturages sur une superficie de 180 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La sixième phase : Consiste dans l'achèvement de l'aménagement de 23.5 km de pistes agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La septième phase : Consiste dans l'achèvement de la plantation des arbres fruitiers sur une superficie de 3538 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La huitième phase : Consiste dans l'achèvement de l'approvisionnement de la zone Essaouda en eau potable.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Le chef de l'unité chargé de superviser de la réalisation de toutes les composantes du projet ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2. Un cadre chargé de la programmation, du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3. Un cadre chargé du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
4. Un cadre chargé des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
5. Un cadre chargé du développement collectif et de l'animation rurale ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
6. Un cadre chargé de l'infrastructure ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la seront désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion, et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu la n° 2009-74 du 30 décembre 2009, portant approbation de la convention de crédit conclue à Tunis le 9 juillet 2009, entre le de la République Tunisienne et le fonds Saoudien de développement et relative à la contribution au financement du projet de développement agricole intégré dans le de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'on modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré du gouvernorat et les modalités de son fonctionnement et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est crée au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de Sidi Bouzid.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid consistent en ce qui suit :
1. Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
2. Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3. Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3 - La durée de l'achèvement de réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid est fixée à quatre ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
La première phase : Consiste dans l'achèvement de la création des périmètres irrigués et leur équipement autour des puits profonds sur une superficie de 466 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La deuxième phase : Consiste dans l'achèvement de la création de deux zones d'épandage des eaux des oueds sur une superficie de 2000 ha.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La troisième phase : Consiste dans l'achèvement de l' du milieu rural, la promotion de la femme rurale et de l'emploi.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La quatrième phase : Consiste dans l'achèvement de la réalisation des travaux de conservation des eaux et du sol sur une superficie de 3400 ha et la maintenance de 1100 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La cinquième phase : Consiste dans l'achèvement de la réalisation des travaux d'aménagement forestier sur une superficie de 400 ha et des pâturages sur une superficie de 180 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La sixième phase : Consiste dans l'achèvement de l'aménagement de 23.5 km de pistes agricoles.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La septième phase : Consiste dans l'achèvement de la plantation des arbres fruitiers sur une superficie de 3538 ha.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
La huitième phase : Consiste dans l'achèvement de l'approvisionnement de la zone Essaouda en eau potable.
Sa durée de réalisation est fixée à 4 ans et demi à compter de la date d'achèvement de la période fixée par le décret n° 2010-1319 du 31 mai 2010 susvisé.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais.
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité.
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter.
5. Le système du suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster le déroulement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Le chef de l'unité chargé de superviser de la réalisation de toutes les composantes du projet ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2. Un cadre chargé de la programmation, du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale.
3. Un cadre chargé du suivi et de l'évaluation ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
4. Un cadre chargé des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
5. Un cadre chargé du développement collectif et de l'animation rurale ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
6. Un cadre chargé de l'infrastructure ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, une présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret gouvernemental.
Les membres de la seront désignés par arrêté du chef du sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint à la première réunion, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion qui aura lieu quinze jours après la date de la première réunion, et dans ce cas les délibérations de la sont valables quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche soumet un annuel au chef du sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de développement agricole intégré dans le gouvernorat de Sidi Bouzid conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb Le Chef du
Youssef Chahed
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