Arrêté du ministre de la justice du 6 février 2018, portant ouverture de candidature à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier.
JORT numéro 2018-012
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 6 février 2018, portant ouverture de candidature à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé auprès du pôle judiciaire économique et financier.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment l'article 7,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012- 22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération et notamment en l'article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont ouvertes les candidatures à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé au département technique du pôle judiciaire économique et financier parmi les spécialités suivantes :
1- l'analyse financière,
2- la douane,
3- la fiscalité,
4- la comptabilité,
5- le marché financier,
6- les marchés publics,
7- les finances publiques,
8- l'informatique, les télécommunications et les réseaux informatiques,
9- le change et les banques,
10- la concurrence.
Art. 2 - Le candidat remplissant les conditions prévues à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017 susvisé, doit présenter ce qui suit :
- une demande écrite au nom du ministre de la justice,
- un curriculum-vitae,
- un certificat de nationalité,
- une attestation de résidence,
- un extrait du casier judiciaire,
- une attestation de non faillite,
- un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique, attestant de son aptitude physique et mentale à exercer ce dont il a la mission,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes dans la spécialité demandée,
- une attestation d' en la matière,
- une attestation justifiant qu'il n'a pas été définitivement radié d'une liste professionnelle établie par un ordre professionnel,
- une déclaration sur l'honneur légalisée qu'il n'a pas occupé une au sein d'un parti politique ou d'un ordre professionnel durant les deux années précédant la date de la présentation de la candidature,
- de réception de la demande.
Art. 3 - Les demandes de candidature à l'exercice de la mission d'assistants techniques, sont déposées au bureau d'ordre central du ministère de la justice dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté contre un de réception à cet effet.
Tunis, le 6 février 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au pôle judiciaire économique et financier et notamment l'article 7,
Vu le code de procédure pénale promulgué par la n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et tous les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme, tel que modifié par le décret
n° 2012- 22 du 19 janvier 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017, portant fixation des spécialités techniques des assistants techniques spécialises au pôle judiciaire économique et financier, des conditions et procédures de leur recrutement et de leur rémunération et notamment en l'article 5,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont ouvertes les candidatures à l'exercice de la mission d'assistant technique spécialisé au département technique du pôle judiciaire économique et financier parmi les spécialités suivantes :
1- l'analyse financière,
2- la douane,
3- la fiscalité,
4- la comptabilité,
5- le marché financier,
6- les marchés publics,
7- les finances publiques,
8- l'informatique, les télécommunications et les réseaux informatiques,
9- le change et les banques,
10- la concurrence.
Art. 2 - Le candidat remplissant les conditions prévues à l'article 4 du décret gouvernemental n° 2017-855 du 9 août 2017 susvisé, doit présenter ce qui suit :
- une demande écrite au nom du ministre de la justice,
- un curriculum-vitae,
- un certificat de nationalité,
- une attestation de résidence,
- un extrait du casier judiciaire,
- une attestation de non faillite,
- un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique, attestant de son aptitude physique et mentale à exercer ce dont il a la mission,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes dans la spécialité demandée,
- une attestation d' en la matière,
- une attestation justifiant qu'il n'a pas été définitivement radié d'une liste professionnelle établie par un ordre professionnel,
- une déclaration sur l'honneur légalisée qu'il n'a pas occupé une au sein d'un parti politique ou d'un ordre professionnel durant les deux années précédant la date de la présentation de la candidature,
- de réception de la demande.
Art. 3 - Les demandes de candidature à l'exercice de la mission d'assistants techniques, sont déposées au bureau d'ordre central du ministère de la justice dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté contre un de réception à cet effet.
Tunis, le 6 février 2018.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
