Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 5 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
JORT numéro 2018-012
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 5 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-34 du 21 septembre 2013,
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agréage des locaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d' et de purification des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants concernant le marquage d'identification et l'étiquetage,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 17 novembre 2014,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 3 février 2009.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier et les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, susvisé et remplacées de ce que suit :
Article premier (nouveau) - L'autorité compétente est chargée de :
1- fixer l'emplacement et les limites des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants,
2- classer les zones de production dans lesquelles elle autorise la récolte des mollusques bivalves vivants selon trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale. Le cas échéant, elle peut accomplir cette tâche en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire.
La classification des zones de production sus-indiquées est effectuée selon la méthode de référence pour l'analyse d'E. Coli est celle spécifiée par la norme EN/ISO 16649-3 et intitulée "recherche et technique du nombre le plus probable (NPP)" ou à d'autres méthodes de recherche confirmés aux normes EN/ISO 16140.
3- classer les zones de production en définissant une période d'analyse de données d'échantillonnage de chaque zone de production et de reparcage en vue de vérifier le respect des normes visées aux points 4, 5 et 6 du présent article afin de classer les zones de production.
4- classer en zones de classe « A » les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants mis sur le marché provenant de ces zones doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants susvisé.
Les échantillons de mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser, pour 80% des échantillons prélevés pendant la période d'analyse, la limite de 230 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. Les 20 % d'échantillons restants ne peuvent dépasser la limite de 700 E. Coli par 100 g de chair de mollusque et de liquide intravalvaire.
Lorsqu'elle évalue les résultats de la période d'analyse définie en vue du maintien d'une zone en classe A, l'autorité compétente peut, sur la base d'une évaluation des risques s'appuyant sur une enquête, décider de ne pas prendre en considération un résultat anormal dépassant la limite de 700 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
5- classer en zones de classe B les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires mentionnées au point 4. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser, pour 90% des échantillons, la limite de 4 600 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. Pour les 10% d'échantillons restants, les mollusques bivalves vivants ne peuvent dépasser la limite de 46 000 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
6- classer en zones de classe C les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires mentionnées au point 4. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite de 46 000 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
Article 5 (nouveau) - Est interdite la production ou la récolte des mollusques bivalves vivants en dehors des zones classifiées.
Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur régissant les mollusques bivalves vivants, les pectinidés destinés à la consommation humaine et les gastéropodes marins vivants non filtreurs peuvent être produits et récoltés en dehors des zones classifiées. Dans ce cas, ils ne peuvent être mis sur le marché autrement qu'à la criée par l'intermédiaire d'un centre d' ou d'un établissement de transformation.
Lorsqu'ils manipulent des pectinidés ou des gastéropodes marins, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements, doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d'expédition, répondre aux exigences de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivales vivants.
Les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés et gastéropodes marins vivants non filtreurs doivent se conformer :
a) aux exigences des articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d' ou de purification ou vers les zones de reparcage et aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d' et de purification des mollusques bivalves vivants en ce qui concerne les documents. Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés et/ou des gastéropodes marins vivants, ou
b) aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés et gastéropodes marins vivants expédiés en vue de leur vente au détail et de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants concernant le marquage, l’identification et l'étiquetage.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-34 du 21 septembre 2013,
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agréage des locaux,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d' et de purification des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants concernant le marquage d'identification et l'étiquetage,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 17 novembre 2014,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 3 février 2009.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier et les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants, susvisé et remplacées de ce que suit :
Article premier (nouveau) - L'autorité compétente est chargée de :
1- fixer l'emplacement et les limites des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants,
2- classer les zones de production dans lesquelles elle autorise la récolte des mollusques bivalves vivants selon trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale. Le cas échéant, elle peut accomplir cette tâche en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire.
La classification des zones de production sus-indiquées est effectuée selon la méthode de référence pour l'analyse d'E. Coli est celle spécifiée par la norme EN/ISO 16649-3 et intitulée "recherche et technique du nombre le plus probable (NPP)" ou à d'autres méthodes de recherche confirmés aux normes EN/ISO 16140.
3- classer les zones de production en définissant une période d'analyse de données d'échantillonnage de chaque zone de production et de reparcage en vue de vérifier le respect des normes visées aux points 4, 5 et 6 du présent article afin de classer les zones de production.
4- classer en zones de classe « A » les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe. Les mollusques bivalves vivants mis sur le marché provenant de ces zones doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivalves vivants susvisé.
Les échantillons de mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser, pour 80% des échantillons prélevés pendant la période d'analyse, la limite de 230 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. Les 20 % d'échantillons restants ne peuvent dépasser la limite de 700 E. Coli par 100 g de chair de mollusque et de liquide intravalvaire.
Lorsqu'elle évalue les résultats de la période d'analyse définie en vue du maintien d'une zone en classe A, l'autorité compétente peut, sur la base d'une évaluation des risques s'appuyant sur une enquête, décider de ne pas prendre en considération un résultat anormal dépassant la limite de 700 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
5- classer en zones de classe B les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine qu'après avoir subi un traitement dans un centre de purification ou après reparcage en vue de satisfaire aux normes sanitaires mentionnées au point 4. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser, pour 90% des échantillons, la limite de 4 600 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire. Pour les 10% d'échantillons restants, les mollusques bivalves vivants ne peuvent dépasser la limite de 46 000 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
6- classer en zones de classe C les zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants peuvent être récoltés, mais ne peuvent être mis sur le marché qu'après un reparcage de longue durée en vue de satisfaire aux normes sanitaires mentionnées au point 4. Les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones ne peuvent dépasser la limite de 46 000 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intravalvaire.
Article 5 (nouveau) - Est interdite la production ou la récolte des mollusques bivalves vivants en dehors des zones classifiées.
Toutefois, sous réserve de la législation en vigueur régissant les mollusques bivalves vivants, les pectinidés destinés à la consommation humaine et les gastéropodes marins vivants non filtreurs peuvent être produits et récoltés en dehors des zones classifiées. Dans ce cas, ils ne peuvent être mis sur le marché autrement qu'à la criée par l'intermédiaire d'un centre d' ou d'un établissement de transformation.
Lorsqu'ils manipulent des pectinidés ou des gastéropodes marins, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements, doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d'expédition, répondre aux exigences de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité des mollusques bivales vivants.
Les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés et gastéropodes marins vivants non filtreurs doivent se conformer :
a) aux exigences des articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d' ou de purification ou vers les zones de reparcage et aux dispositions de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d' et de purification des mollusques bivalves vivants en ce qui concerne les documents. Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés et/ou des gastéropodes marins vivants, ou
b) aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés et gastéropodes marins vivants expédiés en vue de leur vente au détail et de l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants concernant le marquage, l’identification et l'étiquetage.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 février 2018.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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