Décret gouvernemental n° 2018-135 du 2 février 2018, portant modification du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative.
JORT numéro 2018-011
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Décret gouvernemental n° 2018-135 du 2 février 2018, portant modification du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux, notamment son article 7,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif à la fixation des attributions du ministère des domaines de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 91-739 du 22 mai 1991,
Vu le décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997, relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009 et le décret
n° 2014-132 du 16 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, relatif à la du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, relatif à la de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'expression « cent mille dinars » prévue par l'article premier du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « cinq cent mille dinars ».
Art. 2 - Il est ajouté à la composition de la du contentieux mentionnée à l'article 2 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, les membres suivants :
- un magistrat du grade de conseiller au administratif,
- un représentant du contrôle général des finances,
- un représentant du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
L'expression « représentant du Premier ministère », est remplacée par l'expression « représentant de la Présidence du gouvernement ».
Art. 3 - L'expression « qu'avec la présence de trois de ses membres au moins » prévue par l'article 3 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « qu'avec la présence de quatre de ses membres au moins ».
Art. 4 - L'expression « Lorsque le montant de l' du est égal ou supérieur à trente mille dinars mais inférieur à cent mille dinars » prévue par l'article 4 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression «Lorsque le montant de l' du est égal ou supérieur à cinquante mille dinars mais inférieur à cinq cent mille dinars ».
Art. 5 - L'expression « Lorsque le montant de l' du est inférieur à trente mille dinars » prévue par l'article 5 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « Lorsque le montant de l' du est inférieur à cinquante mille dinars ».
Art. 6 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-13 du 7 mars 1988, relative à la représentation de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises soumises à la tutelle de l'Etat devant les tribunaux, notamment son article 7,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif à la fixation des attributions du ministère des domaines de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 91-739 du 22 mai 1991,
Vu le décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997, relatif à la fixation des conditions de transaction en matière civile et administrative,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009 et le décret
n° 2014-132 du 16 janvier 2014,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, relatif à la du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, relatif à la de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - L'expression « cent mille dinars » prévue par l'article premier du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « cinq cent mille dinars ».
Art. 2 - Il est ajouté à la composition de la du contentieux mentionnée à l'article 2 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, les membres suivants :
- un magistrat du grade de conseiller au administratif,
- un représentant du contrôle général des finances,
- un représentant du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
L'expression « représentant du Premier ministère », est remplacée par l'expression « représentant de la Présidence du gouvernement ».
Art. 3 - L'expression « qu'avec la présence de trois de ses membres au moins » prévue par l'article 3 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « qu'avec la présence de quatre de ses membres au moins ».
Art. 4 - L'expression « Lorsque le montant de l' du est égal ou supérieur à trente mille dinars mais inférieur à cent mille dinars » prévue par l'article 4 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression «Lorsque le montant de l' du est égal ou supérieur à cinquante mille dinars mais inférieur à cinq cent mille dinars ».
Art. 5 - L'expression « Lorsque le montant de l' du est inférieur à trente mille dinars » prévue par l'article 5 du décret n° 97-2046 du 20 octobre 1997 susvisé, est remplacée par l'expression « Lorsque le montant de l' du est inférieur à cinquante mille dinars ».
Art. 6 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Mabrouk Korchid Le Chef du
Youssef Chahed
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