Décret gouvernemental n° 2018-134 du 31 janvier 2018, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégation de Menzel Jemil).
JORT numéro 2018-011
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Décret gouvernemental n° 2018-134 du 31 janvier 2018, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégation de Menzel Jemil).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date du 14 juillet 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégation de Menzel Jemil) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Echchaâra 23 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 910 21042
2 Echchaâra 26 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 10815 21045
3 Echchaâra 33 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 9805 21448
4 Echchaâra 56 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 54979 50283
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Bizerte,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte en date du 14 juillet 2017,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégation de Menzel Jemil) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m² N° T.P.D
1 Echchaâra 23 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 910 21042
2 Echchaâra 26 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 10815 21045
3 Echchaâra 33 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 9805 21448
4 Echchaâra 56 Secteur de Menzel Abderrahmen
Délégation de Menzel Jemil 54979 50283
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 janvier 2018.
Le Chef du
Youssef Chahed
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