Décret gouvernemental n° 2018-126 du 2 février 2018, portant création d'une chambre commerciale auprès du tribunal de première instance de Ben Arous.

Décret gouvernemental n° 2018-126 du 2 février 2018, portant création d'une chambre commercialeChambre commerciale

Une chambre judiciaire spécialisée dans les litiges commerciaux et les affaires de sociétés.

auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance de Ben Arous.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-43 du 2 mai 1995,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée auprès du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

de première instance de Ben Arous une chambre commercialeChambre commerciale

Une chambre judiciaire spécialisée dans les litiges commerciaux et les affaires de sociétés.

pour statuer sur les affaires commerciales.
Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed