Décret gouvernemental n° 2018-125 du 2 février 2018, portant création d'une cour d'appel à Mahdia.
JORT numéro 2018-011
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2018-125 du 2 février 2018, portant création d'une cour d' à Mahdia.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, telle que complétée par la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu le décret du 3 août 1956, portant création d'un de première instance à Mahdia,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 84-766 du 6 juillet 1984, portant création d'une cour d' au Monastir,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2017-124 du 3 septembre 2017, portant des membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué au gouvernorat de Mahdia une cour d' compétente pour connaître des appels de jugements rendus par le de première instance de Mahdia.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture de la cour instituée en vertu de l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2017-19 du 18 avril 2017,
Vu la n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l' judiciaire, au et au statut des magistrats, telle que complétée par la organique n° 2012-13 du 4 août 2012,
Vu le décret du 3 août 1956, portant création d'un de première instance à Mahdia,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 84-766 du 6 juillet 1984, portant création d'une cour d' au Monastir,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret n° 2017-124 du 3 septembre 2017, portant des membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est institué au gouvernorat de Mahdia une cour d' compétente pour connaître des appels de jugements rendus par le de première instance de Mahdia.
Art. 2 - Le ministre de la justice fixe par arrêté la date d'ouverture de la cour instituée en vertu de l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 février 2018.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Le ministre des finances Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du
Youssef Chahed
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