Loi n° 2017-64 du 20 novembre 2017, portant approbation de la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l’Etat.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-64 du 20 novembre 2017, portant approbation de la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales relative au crédit d'un montant de deux cent cinquante (250) millions euros pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 20 novembre 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 7 novembre 2017.