Décret Présidentiel n° 2017-246 du 20 novembre 2017, portant ratification de la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l'Etat.

Décret Présidentiel n° 2017-246 du 20 novembre 2017, portant ratification de la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-64 du 20 novembre 2017, portant approbation de l’accord de la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat,
Vu la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de crédit conclue le 6 juillet 2017, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi