Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 21 novembre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-093
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AR
Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 21 novembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant d' finances pour l'année 2017,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membre,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-374 du 21 mars 2017, portant de Madame Neila Ben Khalifa, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Neila Ben Khalifa, conseiller des services publics, secrétaire général, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 21 novembre 2017.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qu'ils l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant d' finances pour l'année 2017,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membre,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-374 du 21 mars 2017, portant de Madame Neila Ben Khalifa, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Neila Ben Khalifa, conseiller des services publics, secrétaire général, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 21 novembre 2017.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Zied Laadhari
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