Arrêté du ministre du commerce du 21 novembre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-093
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AR
Arrêté du ministre du commerce du 21 novembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2011-1130 du 6 août 2011, portant de Monsieur Mohamed Lassad Laabidi, ingénieur général, chargé de mission auprès du cabinet du ministre du commerce et du tourisme à compter du 6 août 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1163 du 20 octobre 2017, chargeant Monsieur Mohamed Lassad Laabidi, ingénieur général, chef de cabinet du ministre du commerce à compter du 1er octobre 2017.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lassad Laabidi, ingénieur général, chargé de mission et chef de cabinet du ministre du commerce, est habilité à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2017.
Tunis, le 21 novembre 2017.
Le ministre du commerce
Omar Behi
Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2011-1130 du 6 août 2011, portant de Monsieur Mohamed Lassad Laabidi, ingénieur général, chargé de mission auprès du cabinet du ministre du commerce et du tourisme à compter du 6 août 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-1163 du 20 octobre 2017, chargeant Monsieur Mohamed Lassad Laabidi, ingénieur général, chef de cabinet du ministre du commerce à compter du 1er octobre 2017.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Lassad Laabidi, ingénieur général, chargé de mission et chef de cabinet du ministre du commerce, est habilité à signer par délégation du ministre du commerce, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 2017.
Tunis, le 21 novembre 2017.
Le ministre du commerce
Omar Behi
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