Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l'arrêté de ministre de l'intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales.
JORT numéro 2017-093
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Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l'arrêté de ministre de l'intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 66, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts des communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses articles 4 et 5,
Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, relative à l' administrative et financière des établissements publics locaux à caractère économique,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses article 10 et 12,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création de ministère des affaires locales et ses fonctions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogés le numéro 2 de l'article premier et le tiret n° 4 de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales et remplacés comme suit :
Article premier - n° 2 (nouveau) :
2- Faire parvenir les états financiers de l'année qui précède de deux ans l'année de bénéfice de la subvention à l'autorité de la tutelle compétente au plus tard fin juin de l'année qui la suit.
Article 3 - tiret n° 4 (nouveau) :
- Une copie du bordereau d'envoi des états financiers à l'autorité de la tutelle compétente accompagnée d'un extrait de la délibération du conseil de collectivité locale à l'approbation desdits états.
Art. 2 - Les dispositions du n° 2 (nouveau) de l'article premier de présent arrêté entrent en vigueur à compter de premier janvier 2018.
A titre exceptionnel les conseils régionaux et pour bénéfice des subventions affectés à titre 2017 et 2018 doivent joindre leurs dossiers de la demande de financement du projet par les pièces suivantes :
1- L'original de la convention de l'année de bénéfice signée par le président de conseil régional, accompagnée de la délibération du conseil régional relative à son approbation.
2- Un extrait de la délibération du conseil régional indiquant son approbation de l'étude préliminaire du projet, accompagnée de l'original de cette étude.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2017.
Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires locales et de l'environnement et le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 66, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant de finances pour l'année 2017,
Vu la n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts des communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses articles 4 et 5,
Vu le décret n° 89-242 du 31 janvier 1989, relative à l' administrative et financière des établissements publics locaux à caractère économique,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et notamment ses article 10 et 12,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création de ministère des affaires locales et ses fonctions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté de ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogés le numéro 2 de l'article premier et le tiret n° 4 de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales et remplacés comme suit :
Article premier - n° 2 (nouveau) :
2- Faire parvenir les états financiers de l'année qui précède de deux ans l'année de bénéfice de la subvention à l'autorité de la tutelle compétente au plus tard fin juin de l'année qui la suit.
Article 3 - tiret n° 4 (nouveau) :
- Une copie du bordereau d'envoi des états financiers à l'autorité de la tutelle compétente accompagnée d'un extrait de la délibération du conseil de collectivité locale à l'approbation desdits états.
Art. 2 - Les dispositions du n° 2 (nouveau) de l'article premier de présent arrêté entrent en vigueur à compter de premier janvier 2018.
A titre exceptionnel les conseils régionaux et pour bénéfice des subventions affectés à titre 2017 et 2018 doivent joindre leurs dossiers de la demande de financement du projet par les pièces suivantes :
1- L'original de la convention de l'année de bénéfice signée par le président de conseil régional, accompagnée de la délibération du conseil régional relative à son approbation.
2- Un extrait de la délibération du conseil régional indiquant son approbation de l'étude préliminaire du projet, accompagnée de l'original de cette étude.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2017.
Le ministre des finances
Mohamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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