Arrêté du ministre de la justice du 14 novembre 2017, fixant la date d'ouverture de la justice cantonale à Ghomrassen.

Arrêté du ministre de la justice du 14 novembre 2017, fixant la date d'ouverture de la justice cantonale à Ghomrassen.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

judiciaire, au conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2,
Vu le décret du 3 août 1956, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tataouine,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-919 du 15 août 2017, portant création d'une justice cantonale à la délégation de Ghomrassen.
Arrête :
Article premier - La date d'ouverture de la justice cantonale à Ghomrassen est fixée au 16 septembre 2018.
Art. 2 - Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal de Tataouine dessaisit, par simple ordonnance, au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

cantonal de Ghomrassen, des instances qui n'auront pas fait l'objet, à la date du 15 septembre 2018, d'une décision au fond.
Art. 3 - Les services concernés du ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed