Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 octobre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-093
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 octobre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1595 du 2 novembre 2015, chargeant Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
V u le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa, conseiller des services publics, chargée des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa est habilitée à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 10 octobre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1595 du 2 novembre 2015, chargeant Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
V u le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa, conseiller des services publics, chargée des fonctions de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des études juridiques et du contentieux, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Madame Ahlem Kharbech épouse Ben Khlifa est habilitée à subdéléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 12 septembre 2017.
Tunis, le 10 octobre 2017.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Brahem
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