Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 2 novembre 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-093
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Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises du 2 novembre 2017, portant délégation de signature.
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2014-2947 du 7 août 2014, chargeant Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, des fonctions de directeur de la sécurité,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur de la sécurité, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2017.
Tunis, le 2 novembre 2017.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Imed Hammami
Le ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,
Vu le décret n° 2014-2947 du 7 août 2014, chargeant Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, des fonctions de directeur de la sécurité,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret
susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, ingénieur général, chargé des fonctions de directeur de la sécurité, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 2017.
Tunis, le 2 novembre 2017.
Le ministre de l’industrie
et des petites et moyennes entreprises
Imed Hammami
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