Décret gouvernemental n° 2017-639 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre non immatriculée sise à la délégation de Mahdia, sur laquelle est édifiée le siège de la direction régionale de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire.
JORT numéro 2017-043
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Décret gouvernemental n° 2017-639 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre non immatriculée sise à la délégation de Mahdia, sur laquelle est édifiée le siège de la direction régionale de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Mahdia,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-¬85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre non immatriculée sise à la délégation de Mahdia, sur laquelle est édifiée le siège de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumés propriétaires
A
du plan
TPD
n° 46761 63a 35ca 1- Mennoubia Bent Ahmed Sinen 2- Rachida 3- Houda 4- Latifa 5- Fatma 6- Zohra, les cinq dernières filles de Mustapha Chelbi Sinen 7- Salha Bent Mustapha Torki 8-
Samia 9- Amel 10- Habib 11- Noura l2- Said 13- Mohamed Hédi l4- Nessima l5-Sonia, les huit derniers enfants de Mohamed Chelbi Sinen l6- Jilani Chelbi Sinen l7- Fattouma Chelbi Sinen l8-Fatma Chelbi Sinen
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Mahdia,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-¬85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, une parcelle de terre non immatriculée sise à la délégation de Mahdia, sur laquelle est édifiée le siège de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Superficie expropriée Noms des présumés propriétaires
A
du plan
TPD
n° 46761 63a 35ca 1- Mennoubia Bent Ahmed Sinen 2- Rachida 3- Houda 4- Latifa 5- Fatma 6- Zohra, les cinq dernières filles de Mustapha Chelbi Sinen 7- Salha Bent Mustapha Torki 8-
Samia 9- Amel 10- Habib 11- Noura l2- Said 13- Mohamed Hédi l4- Nessima l5-Sonia, les huit derniers enfants de Mohamed Chelbi Sinen l6- Jilani Chelbi Sinen l7- Fattouma Chelbi Sinen l8-Fatma Chelbi Sinen
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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