Décret gouvernemental n° 2017-638 du 16 mai 2017, portant modification du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Bou Salem, Balta Bouawen gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zerga Bou Salem et ses annexes de la borne kilométrique 47 à la borne kilométrique 54 (tronçon de Jendouba).
JORT numéro 2017-043
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Décret gouvernemental n° 2017-638 du 16 mai 2017, portant modification du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Bou Salem, Balta Bouawen gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zerga Bou Salem et ses annexes de la borne kilométrique 47 à la borne kilométrique 54 (tronçon de Jendouba).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation, pour cause d’utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Bou Salem, et Balta Bouawen gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zerga Bou Salem et ses annexes de la borne kilométrique 45 à la borne kilométrique 54 (tronçon de Jendouba).
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncée au numéro d’ordre 25 du tableau parcellaire du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Bou Salem, et Balta Bouawen gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zerga Bou Salem et ses annexes de la borne kilométrique 47 à la borne kilométrique 54 (tronçon de Jendouba), tel qu’indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Nom du propriétaire
25 122
conforme
à la parcelle
n° 1
du plan
du titre foncier n° 1617 Jendouba 1617
Jendouba 40h 1a 00ca 1h 29a 70ca Kameleddine Ben Mohamed Akhdar Ichi
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d’Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation, pour cause d’utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Bou Salem, et Balta Bouawen gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zerga Bou Salem et ses annexes de la borne kilométrique 45 à la borne kilométrique 54 (tronçon de Jendouba).
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle énoncée au numéro d’ordre 25 du tableau parcellaire du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre, sises aux délégations de Bou Salem, et Balta Bouawen gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zerga Bou Salem et ses annexes de la borne kilométrique 47 à la borne kilométrique 54 (tronçon de Jendouba), tel qu’indiqué au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental :
N°
d’ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Nom du propriétaire
25 122
conforme
à la parcelle
n° 1
du plan
du titre foncier n° 1617 Jendouba 1617
Jendouba 40h 1a 00ca 1h 29a 70ca Kameleddine Ben Mohamed Akhdar Ichi
Art. 2 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le secrétaire d’Etat des domaines de l’Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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