Décret gouvernemental n° 2017-637 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires au comblement des lacunes de la route nationale n° 13 de la borne kilométrique 189.4 à la borne kilométrique 203.4 (tronçon n° 8).
JORT numéro 2017-043
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Décret gouvernemental n° 2017-637 du 16 mai 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires au comblement des lacunes de la route nationale n° 13 de la borne kilométrique 189.4 à la borne kilométrique 203.4 (tronçon n° 8).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003¬-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kasserine,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat et vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires au comblement des lacunes de la route nationale n° 13 de la borne kilométrique 189.4 à la borne kilométrique 203.4 (tronçon n° 8), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 20
conforme
à la
parcelle
n° 1 du
plan du
titre
foncier
n° 26670
Kasserine 26670
Kasserine 2h
20a 57ca 32 ca 1- Kamel Ben Ahmed Ben Mabrouk Garmezi 2- Benneni Ben Taher Ben Benneni Msewi
2 31
conforme
à la
parcelle
n° 2 du
plan du
titre
foncier
n° 25633
Kasserine 25633
Kasserine 50a 70ca 92 ca Mohsen Ben Lazhar Ben Mohamed Salah Ben Ali Abidi
3 33
du plan
TPD
n° 41604 Non
immatriculée - 4 ca Mohamed Ben Abdelwahab Garmezi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003¬-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1302 du 2 décembre 2016, fixant les attributions du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Kasserine,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci¬-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au de l’Etat et vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, sises au gouvernorat de Kasserine, nécessaires au comblement des lacunes de la route nationale n° 13 de la borne kilométrique 189.4 à la borne kilométrique 203.4 (tronçon n° 8), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° titre foncier Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels
1 20
conforme
à la
parcelle
n° 1 du
plan du
titre
foncier
n° 26670
Kasserine 26670
Kasserine 2h
20a 57ca 32 ca 1- Kamel Ben Ahmed Ben Mabrouk Garmezi 2- Benneni Ben Taher Ben Benneni Msewi
2 31
conforme
à la
parcelle
n° 2 du
plan du
titre
foncier
n° 25633
Kasserine 25633
Kasserine 50a 70ca 92 ca Mohsen Ben Lazhar Ben Mohamed Salah Ben Ali Abidi
3 33
du plan
TPD
n° 41604 Non
immatriculée - 4 ca Mohamed Ben Abdelwahab Garmezi
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 mai 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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