Arrêté du ministre de la justice du 29 mai 2017, portant ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement d’auditeurs de justice.

Arrêté du ministre de la justice du 29 mai 2017, portant ouverture d’un concours sur épreuves pour le recrutement d’auditeurs de justice.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

judiciaire au conseil supérieur de la magistratureConseil supérieur de la magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel tunisien qui garantit, dans le cadre de ses attributions, le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire et l'indépendance de la justice conformément aux dispositions de la

ConstitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et des traités internationaux ratifiés.

et au statut des magistrats, l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l’institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de l’institut supérieur de la magistrature et la fixation du régime des études et des examens et le règlement intérieur, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017 et le décret gouvernemental n° 2017-463 du 18 avril 2017,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de la justice du 27 mai 1991, fixant les conditions et le programme du concours d’entrée à l’institut supérieur de la magistrature, tel que modifié par l’arrêté du 9 mars 1995 et l’arrêté du 24 novembre 2010.
Arrête :
Article premier - Un concours sur épreuves pour le recrutement de 250 auditeurs de justice auprès de l’institut supérieur de la magistrature aura lieu à Tunis le mardi 1er août 2017 et jours suivants.
Art. 2 - La liste des inscriptions sera close le mardi 30 juin 2017.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2017.
Le ministre de la justice
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed