Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 avril 2017, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Jinane ».
JORT numéro 2017-043
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Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 28 avril 2017, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Jinane ».
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 96-106 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 16 avril 1996, entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Agip Tunisia BV» d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi
n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu la n° 2010-63 du 28 décembre 2010, portant ratification de l'avenant n° 2 à la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis
« Jenein Nord » et ses annexes,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2007-694 du 26 mars 2007, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 octobre 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis
« Jenein Nord » au de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et de la société « Agip Tunisia BV »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Agip Tunisia BV» dans le permis de recherche « Jenein Nord » au de la société « Anadarko Tunisia company »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2001, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 février 2004, portant autorisation de cession totale d'intérêts de la société « Eni Tunisia BV » dans le permis de recherche « Jenein Nord » au de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord company » et premier renouvellement dudit permis,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 mars 2005, portant autorisation de cession partielle d'intérêts de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord company » dans le permis de recherche « Jenein Nord » au de la société « Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er août 2006, portant autorisation de cession totale d'intérêts de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord company » dans le permis de recherche « Jenein Nord » au de la société « Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd » et extension d'une année de sa durée de validité,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Cherouq",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant extension de durée de neuf mois de la période du premier renouvellement du permis de recherche "Jenein Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant deuxième renouvellement du permis de recherche "Jenein Nord" et extension d'une année de la durée dudit renouvellement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche "Jenein Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche "Jenein Nord",
Vu la lettre du 3 juillet 2003, par laquelle la société « Agip Tunisia BV » a notifié le changement de sa dénomination en "Eni Tunisia BV",
Vu la lettre du 3 février 2011, relative au transfert de propriété de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Limited » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,
Vu la lettre du 11 avril 2011, par laquelle la société "Pioneer Natural Resources Tunisia Limited" a notifié le changement de sa dénomination en "OMV South Tunisia Limited »,
Vu l'acte de cession du 2 septembre 2013, relatif à la cession totale des droits et obligations détenus par la société « OMV South Tunisia Limited » dans le permis « Jenein Nord» à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH»,
Vu la demande déposée le 21 mai 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « OMV (Tunesien) Production GmbH» et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Jinane »,
Vu le plan de développement actualisé déposé en date du 1er mars 2017,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de ses réunions du 7 août 2014 et du 2 mars 2017,
Vu la lettre du 7 mars 2017, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières a notifié sa participation dans la découverte « Jinane » à la limite de 50%,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est instituée, une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Jinane » au de la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.
Art. 2 - La concession « Jinane » couvre une superficie de 16 kilomètres carrés soit 4 périmètres élémentaires et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° des repères
1 326 196
2 330 196
3 330 192
4 326 192
5/1 326 196
Art. 3 - La concession « Jinane » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la n° 96-106 du 9 décembre 1996, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 16 avril 1996, entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Agip Tunisia BV» d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi
n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la n° 2008-15 du 18 février 2008,
Vu la n° 2010-63 du 28 décembre 2010, portant ratification de l'avenant n° 2 à la convention régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis
« Jenein Nord » et ses annexes,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité des hydrocarbures, tel qu'amendé par le décret
n° 2013-1514 du 6 mai 2013,
Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,
Vu le décret n° 2007-694 du 26 mars 2007, portant ratification de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 octobre 1996, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis
« Jenein Nord » au de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et de la société « Agip Tunisia BV »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 juillet 1998, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Agip Tunisia BV» dans le permis de recherche « Jenein Nord » au de la société « Anadarko Tunisia company »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2001, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 février 2004, portant autorisation de cession totale d'intérêts de la société « Eni Tunisia BV » dans le permis de recherche « Jenein Nord » au de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord company » et premier renouvellement dudit permis,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 17 mars 2005, portant autorisation de cession partielle d'intérêts de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord company » dans le permis de recherche « Jenein Nord » au de la société « Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er août 2006, portant autorisation de cession totale d'intérêts de la société « Anadarko Tunisia Jenein Nord company » dans le permis de recherche « Jenein Nord » au de la société « Pioneer Natural Ressources Tunisia Ltd » et extension d'une année de sa durée de validité,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 5 juillet 2007, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche « Jenein Nord »,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 avril 2008, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession "Cherouq",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 7 août 2008, portant extension de durée de neuf mois de la période du premier renouvellement du permis de recherche "Jenein Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 4 août 2011, portant deuxième renouvellement du permis de recherche "Jenein Nord" et extension d'une année de la durée dudit renouvellement,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 novembre 2012, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche "Jenein Nord",
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 décembre 2013, portant extension d'une année de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche "Jenein Nord",
Vu la lettre du 3 juillet 2003, par laquelle la société « Agip Tunisia BV » a notifié le changement de sa dénomination en "Eni Tunisia BV",
Vu la lettre du 3 février 2011, relative au transfert de propriété de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Limited » à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH »,
Vu la lettre du 11 avril 2011, par laquelle la société "Pioneer Natural Resources Tunisia Limited" a notifié le changement de sa dénomination en "OMV South Tunisia Limited »,
Vu l'acte de cession du 2 septembre 2013, relatif à la cession totale des droits et obligations détenus par la société « OMV South Tunisia Limited » dans le permis « Jenein Nord» à la société « OMV (Tunesien) Production GmbH»,
Vu la demande déposée le 21 mai 2014, à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société « OMV (Tunesien) Production GmbH» et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ont sollicité l'attribution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Jinane »,
Vu le plan de développement actualisé déposé en date du 1er mars 2017,
Vu l'avis favorable émis par le comité des hydrocarbures lors de ses réunions du 7 août 2014 et du 2 mars 2017,
Vu la lettre du 7 mars 2017, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières a notifié sa participation dans la découverte « Jinane » à la limite de 50%,
Vu le du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier - Est instituée, une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Jinane » au de la société « OMV (Tunesien) Production GmbH » et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.
Art. 2 - La concession « Jinane » couvre une superficie de 16 kilomètres carrés soit 4 périmètres élémentaires et est délimité conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après :
Sommets N° des repères
1 326 196
2 330 196
3 330 192
4 326 192
5/1 326 196
Art. 3 - La concession « Jinane » est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République Tunisienne.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 avril 2017.
La ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables
Héla Chikhrouhou
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