Décret Présidentiel n° 2017-57 du 20 avril 2017, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d’alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II).

Décret Présidentiel n° 2017-57 du 20 avril 2017, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d’alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II).
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-24 du 12 avril 20017, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d’alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II),
Vu l’accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d’alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II).
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de prêt conclu le 30 novembre 2016, entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du programme d’alimentation en eau potable en milieu rural-phase II (PAEPR II).
Art. 2 - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi