Décret Présidentiel n° 2017-56 du 20 avril 2017, portant ratification de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’agence française de développement pour le financement du programme d’adaptation au changement climatique des territoires ruraux.

Décret Présidentiel n° 2017-56 du 20 avril 2017, portant ratification de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence française de développement pour le financement du programme d’adaptation au changement climatique des territoires ruraux.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67, 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la ratification des conventions,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-23 du 12 avril 2017, portant approbation de la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence française de développement pour le financement du programme d’adaptation au changement climatique des territoires ruraux,
Vu la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence française de développement pour le financement du programme d’adaptation au changement climatique des territoires ruraux.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de crédit conclue le 28 novembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et l’agence française de développement pour le financement du programme d’adaptation au changement climatique des territoires ruraux.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le ministre des affaires locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi