Décret Présidentiel n° 2017-55 du 20 avril 2017, portant ratification de l’accord relatif à l’octroi de la garantie de l’Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office national de l’assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
JORT numéro 2017-032
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2017-55 du 20 avril 2017, portant ratification de l’accord relatif à l’octroi de la de l’Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office de l’assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu la n° 2017-22 du 12 avril 2017, portant approbation de l’accord relatif à l’octroi de la de l’Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office de l’assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
Vu l’accord relatif à l’octroi de la de l’Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office de l’assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord relatif à l’octroi de la de l’Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office de l’assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le ministre des affaires locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles 67, 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant de la ratification des conventions,
Vu la n° 2017-22 du 12 avril 2017, portant approbation de l’accord relatif à l’octroi de la de l’Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office de l’assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
Vu l’accord relatif à l’octroi de la de l’Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office de l’assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord relatif à l’octroi de la de l’Etat pour le prêt additionnel conclu le 30 novembre 2016, entre l’office de l’assainissement (ONAS) et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet d’assainissement du Nord de Tunis.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale et le ministre des affaires locales et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 avril 2017.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
