Décret gouvernemental n° 2017-485 du 13 avril 2017, relatif au reclassement de certains ouvriers des collectivités locales selon leurs spécialités.
JORT numéro 2017-032
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-485 du 13 avril 2017, relatif au reclassement de certains ouvriers des collectivités locales selon leurs spécialités.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, modifiée et complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanant de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumit à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006 et le décret n° 91-812 du 25 mai 1991,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2510 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l’échelonnement des catégories des ouvriers de l’Etat et des collectivités locales,
Vu le décret- n° 2011-36 du 26 avril 2011, relatif à la titularisation des agents de nettoyage occasionnels, contractuels et temporaires relevant des municipalités,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le reclassement des ouvriers des collectivités locales et des conseils régionaux dans de nouvelles fonctions dans des spécialité autres que celles prescrit dans l'arrêté de recrutement, dépend de la compatibilité de leurs tâches exercées effectivement avec les qualifications et les compétences professionnelles requises.
Art. 2 - Est institué dans chaque gouvernorat une technique régionale en vue d'examiner la situation des ouvriers indiqués dans l'article premier du présent décret gouvernemental. Elle certifie les qualifications professionnelles des ouvriers concernés et évalue la compatibilité des tâches qui lui sont confiés effectivement et pratiquement avec la spécialité en exercice et avec la nomenclature professionnelle.
La technique est présidé par le secrétaire général du gouvernorat ou par son représentant. Elle comporte un membre spécialiste représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, un cadre technique et un cadre administratif représentant les collectivités locales concernés par le reclassement et un membre représentant de la fédération générale des municipaux de l'union générale tunisienne du travail.
Art. 3 - Les dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental s'appliquent comme suit :
- les agents recrutés conformément aux dispositions du décret- n° 2011-36 du 26 avril 2011, seront reclassés à compter de la date du recrutement et l'effet pécuniaire prend effet à compter de la date de promulgation de la nomenclature professionnelle du 24 février 2014,
- l'effet pécuniaire du reclassement au des ouvriers qui ont bénéficié du changement de spécialité et qui sont recrutés suite à des examens professionnels prend effet, à compter de la date de la promulgation de la nomenclature professionnelle du 24 février 2014.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la organique des communes promulguée par la n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, modifiée et complétée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanant de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumit à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006 et le décret n° 91-812 du 25 mai 1991,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2510 du 18 décembre 1998, fixant la concordance entre l’échelonnement des catégories des ouvriers de l’Etat et des collectivités locales,
Vu le décret- n° 2011-36 du 26 avril 2011, relatif à la titularisation des agents de nettoyage occasionnels, contractuels et temporaires relevant des municipalités,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et du ministère des affaires locales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le reclassement des ouvriers des collectivités locales et des conseils régionaux dans de nouvelles fonctions dans des spécialité autres que celles prescrit dans l'arrêté de recrutement, dépend de la compatibilité de leurs tâches exercées effectivement avec les qualifications et les compétences professionnelles requises.
Art. 2 - Est institué dans chaque gouvernorat une technique régionale en vue d'examiner la situation des ouvriers indiqués dans l'article premier du présent décret gouvernemental. Elle certifie les qualifications professionnelles des ouvriers concernés et évalue la compatibilité des tâches qui lui sont confiés effectivement et pratiquement avec la spécialité en exercice et avec la nomenclature professionnelle.
La technique est présidé par le secrétaire général du gouvernorat ou par son représentant. Elle comporte un membre spécialiste représentant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, un cadre technique et un cadre administratif représentant les collectivités locales concernés par le reclassement et un membre représentant de la fédération générale des municipaux de l'union générale tunisienne du travail.
Art. 3 - Les dispositions de l'article premier du présent décret gouvernemental s'appliquent comme suit :
- les agents recrutés conformément aux dispositions du décret- n° 2011-36 du 26 avril 2011, seront reclassés à compter de la date du recrutement et l'effet pécuniaire prend effet à compter de la date de promulgation de la nomenclature professionnelle du 24 février 2014,
- l'effet pécuniaire du reclassement au des ouvriers qui ont bénéficié du changement de spécialité et qui sont recrutés suite à des examens professionnels prend effet, à compter de la date de la promulgation de la nomenclature professionnelle du 24 février 2014.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher Le Chef du
Youssef Chahed
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