Décret gouvernemental n° 2017-484 du 10 avril 2017, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Rjim Maâtoug du gouvernorat de Kébili.
JORT numéro 2017-032
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-484 du 10 avril 2017, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Rjim Maâtoug du gouvernorat de Kébili.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l' administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son article 43,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1517 du 20 octobre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de l'Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2016,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune d'El Faouar du 6 mai 2016,
Vu l'avis du gouverneur de Kébili,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Rjim Maâtoug est délimité par la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-A) marquée en couleur bleue sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord :
- Du point « A » situé dans la région de Bir Hjila aux coordonnées (X=383179, Y=3699142) la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point « B » aux coordonnées (X=390023, Y=3701138).
- Du point « B » la limite continue dans la même direction jusqu'au le point « C » situé au Nord-Est de la route nationale n° 20 reliant Matrouha et Hazoua aux coordonnées (X=405453, Y=3710550) puis elle passe par les points « D » aux coordonnées (X=423602, Y=3725711), et « E» aux coordonnées (X=430799, Y=3731762).
A l'Est :
- Du point « E » la limite dérive vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point « F » aux coordonnées (X=452986, Y=3713231) à Chott Ejerid.
Au Sud :
- Du point « F » la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant en ligne droite jusqu'au point « G » situé dans la région de Al-Sirra au niveau de la borne kilométrique n° 241 de la route nationale n° 20 reliant El-Faouar et Rjim¬ Maatoug aux coordonnées (X=438470, Y=3695752).
- Du point « G » la limite continue dans la même direction jusqu'au le point « H » situé dans la région Bir Om Ali aux coordonnées (X=431226, Y=3685472).
- Du point « H » la limite continue dans la même direction jusqu'au le point « I » situé au niveau des limites des régions d'EI-Fayedh et Zmilet El ¬Jerou aux coordonnées (X=426338, Y=3681441).
- Du point « I » la limite continue dans la même direction jusqu'au le point « J » situé dans la région de Bir EI-Ebdidya aux coordonnées (X=418352, Y=3673814).
- Du point « J » la limite dérive vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu'au point « K » situé à Bir Cheikh Ali au niveau de la frontière Tuniso¬Algérienne aux coordonnées (X=420106, Y=3660937).
A l'Ouest :
- Du point « K » la limite dérive dans la direction du Nord-Ouest jusqu'au point « L » situé dans la région de Karkoubi aux coordonnées (X=388954, Y=3674942).
- Du point « L » la limite dérive dans la direction du Nord en suivant une ligne droite jusqu'au point « A » point de départ.
Art. 2 - La commune de Rjim Maâtoug devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur
Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune Rjim Maâtoug devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci - joint pendant un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, la ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l' administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment son article 2,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et notamment son article 43,
Vu la n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l'année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2015-1517 du 20 octobre 2015,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-600 du 26 mai 2016, relatif à la création des nouvelles communes aux gouvernorats de l'Ariana, Ben Arous, Sidi Bouzid, Gabès, Médenine, Gafsa et Kébili,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 janvier 2016,
Vu la délibération de la délégation spéciale de la commune d'El Faouar du 6 mai 2016,
Vu l'avis du gouverneur de Kébili,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Rjim Maâtoug est délimité par la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-A) marquée en couleur bleue sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord :
- Du point « A » situé dans la région de Bir Hjila aux coordonnées (X=383179, Y=3699142) la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point « B » aux coordonnées (X=390023, Y=3701138).
- Du point « B » la limite continue dans la même direction jusqu'au le point « C » situé au Nord-Est de la route nationale n° 20 reliant Matrouha et Hazoua aux coordonnées (X=405453, Y=3710550) puis elle passe par les points « D » aux coordonnées (X=423602, Y=3725711), et « E» aux coordonnées (X=430799, Y=3731762).
A l'Est :
- Du point « E » la limite dérive vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu'au point « F » aux coordonnées (X=452986, Y=3713231) à Chott Ejerid.
Au Sud :
- Du point « F » la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant en ligne droite jusqu'au point « G » situé dans la région de Al-Sirra au niveau de la borne kilométrique n° 241 de la route nationale n° 20 reliant El-Faouar et Rjim¬ Maatoug aux coordonnées (X=438470, Y=3695752).
- Du point « G » la limite continue dans la même direction jusqu'au le point « H » situé dans la région Bir Om Ali aux coordonnées (X=431226, Y=3685472).
- Du point « H » la limite continue dans la même direction jusqu'au le point « I » situé au niveau des limites des régions d'EI-Fayedh et Zmilet El ¬Jerou aux coordonnées (X=426338, Y=3681441).
- Du point « I » la limite continue dans la même direction jusqu'au le point « J » situé dans la région de Bir EI-Ebdidya aux coordonnées (X=418352, Y=3673814).
- Du point « J » la limite dérive vers le Sud en suivant une ligne droite jusqu'au point « K » situé à Bir Cheikh Ali au niveau de la frontière Tuniso¬Algérienne aux coordonnées (X=420106, Y=3660937).
A l'Ouest :
- Du point « K » la limite dérive dans la direction du Nord-Ouest jusqu'au point « L » situé dans la région de Karkoubi aux coordonnées (X=388954, Y=3674942).
- Du point « L » la limite dérive dans la direction du Nord en suivant une ligne droite jusqu'au point « A » point de départ.
Art. 2 - La commune de Rjim Maâtoug devra déposer des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l'article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à compter de la date de son entrée en vigueur
Art. 3 - Le président de la délégation spéciale de la commune Rjim Maâtoug devra afficher à l'entrée du siège de la commune une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci - joint pendant un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l'environnement, la ministre des finances et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du
Youssef Chahed
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