Décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement.
JORT numéro 2017-032
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-468 du 10 avril 2017, rattachant des structures à la Présidence du gouvernement.
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’on modifié et complété et notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les structures ci-après citées et prévues au décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016 susvisé, sont rattachées à la Présidence du gouvernement :
- le comité général de la fonction publique,
- le comité du contrôle général des services publics,
- le comité des contrôleurs d’Etat,
- la haute instance de la commande publique,
- le comité général du contrôle des dépenses publiques,
- la direction générale des réformes et prospectives administratives,
- l’unité de suivi de l’ des établissements et des entreprises publics,
- l’unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics,
- l’unité de l’administration électronique,
- l’unité des méthodes et de la bureautique,
- la direction de la qualité du public,
- la direction de la planification,
- l’unité de la qualité des prestations administratives,
- le bureau central des relations avec le citoyen.
Art. 2 - Les structures prévues à l’article premier du présent décret gouvernemental continuent à exercer les attributions prévues au décret gouvernemental
n° 2016-962 du 4 août 2016 susvisé.
Art. 3 - L’école nationale d’administration est soumise à la tutelle de la Présidence du gouvernement.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016 susvisé.
Art. 5 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du 2 mars 2017.
Art. 6 - La ministre des finances et le secrétaire général du sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la et notamment son article 92,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l’on modifié et complété et notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016, portant création du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption et lui rattachant des structures,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les structures ci-après citées et prévues au décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016 susvisé, sont rattachées à la Présidence du gouvernement :
- le comité général de la fonction publique,
- le comité du contrôle général des services publics,
- le comité des contrôleurs d’Etat,
- la haute instance de la commande publique,
- le comité général du contrôle des dépenses publiques,
- la direction générale des réformes et prospectives administratives,
- l’unité de suivi de l’ des établissements et des entreprises publics,
- l’unité du suivi des systèmes de productivité dans les établissements et les entreprises publics,
- l’unité de l’administration électronique,
- l’unité des méthodes et de la bureautique,
- la direction de la qualité du public,
- la direction de la planification,
- l’unité de la qualité des prestations administratives,
- le bureau central des relations avec le citoyen.
Art. 2 - Les structures prévues à l’article premier du présent décret gouvernemental continuent à exercer les attributions prévues au décret gouvernemental
n° 2016-962 du 4 août 2016 susvisé.
Art. 3 - L’école nationale d’administration est soumise à la tutelle de la Présidence du gouvernement.
Art. 4 - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret gouvernemental et notamment le décret gouvernemental n° 2016-271 du 2 mars 2016 susvisé.
Art. 5 - Les dispositions du présent décret gouvernemental entrent en vigueur à compter du 2 mars 2017.
Art. 6 - La ministre des finances et le secrétaire général du sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi Le Chef du
Youssef Chahed
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