Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 7 avril 2017, ¬relatif à l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "carré blanc" dans le secteur de linge de maison.
JORT numéro 2017-032
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Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 7 avril 2017, ¬relatif à l'exemption du de franchise des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "carré blanc" dans le secteur de linge de maison.
Le ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société "JIHEN DECO" du 20 juillet 2016, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "carré blanc" en Tunisie dans le secteur de linge de maison,
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne "JIHEN DECO" et la société française "carré blanc distribution SAS", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "carré blanc",
Considérant la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à introduire une marque internationale dans le secteur de l'ameublement et la décoration en Tunisie qui 'se caractérise par des techniques de vente, des produits spécifiques de point de vue de modèles et de matières premières utilisées qui permettra la diversification des produits exposés, les techniques de marketing et le renforcement de la concurrence dans le marché référencié,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 162616 du 13 octobre 2016, relatif à l'attribution à la société "JIHEN DECO" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "carré blanc" dans le secteur de linge de maison.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "JIHEN DECO" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère" carré blanc" en Tunisie conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : société "JIHEN DECO",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : JIHEN GABSI,
- Adresse du siège social : Route El Ain Km 3 -S 4- Sfax Sud 3042
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel que indiquée dans la demande,
- Activité : vente en détail d'ameublement et décoration,
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B 81107632016.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "JIHEN DECO" est autorisée à ouvrir un seul point de vente sous l'enseigne étrangère "carré blanc" d'une façon directe à Sfax conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La société "JIHEN DECO" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports annuels d'activité.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "JIHEN DECO" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de cette activité.
Art. 5 - La société "JIHEN DECO" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne dans le point de vente portant l'enseigne étrangère "Carré Blanc".
Art. 6 - La société "JIHEN DECO" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique du lieu d'implantation de local d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "JIHEN DECO" doit informer le ministère chargé du commerce de :
- toute modification des données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- la date effective d'entrée en activité,
- toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas quinze jours, à compter de la date de leur survenance.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 20l5-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "JIHEN DECO" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2017.
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'industrie et du commerce,
Vu la constitution,
Vu la n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution,
Vu la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1204 du 18 octobre 2016, portant fixation des procédures de présentation des demandes d'exemption et de sa durée en application de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l'octroi systématique, à certains contrats de franchise, l'autorisation prévue par l'article 6 de la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,
Vu la demande de la société "JIHEN DECO" du 20 juillet 2016, relative à l'exemption du de franchise de l'application des dispositions de l'article 5 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, pour l'exploitation de l'enseigne commerciale étrangère "carré blanc" en Tunisie dans le secteur de linge de maison,
Vu le de franchise conclu entre la société tunisienne "JIHEN DECO" et la société française "carré blanc distribution SAS", pour l'exploitation de l'enseigne commerciale "carré blanc",
Considérant la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des susvisée autorise dans son article 6 l'exemption des dispositions de l'article 5 pour les ententes, les pratiques et certaines catégories de contrats pour lesquelles il sera prouvé qu'elles sont nécessaires pour assurer un progrès technique ou économique ou qu'elles procurent aux utilisateurs une partie équitable du qui en résulte,
Considérant que cette catégorie de contrats contribue à introduire une marque internationale dans le secteur de l'ameublement et la décoration en Tunisie qui 'se caractérise par des techniques de vente, des produits spécifiques de point de vue de modèles et de matières premières utilisées qui permettra la diversification des produits exposés, les techniques de marketing et le renforcement de la concurrence dans le marché référencié,
Considérant l'avis du conseil de la concurrence
n° 162616 du 13 octobre 2016, relatif à l'attribution à la société "JIHEN DECO" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère "carré blanc" dans le secteur de linge de maison.
Arrête :
Article premier - Est accordée à la société "JIHEN DECO" une exemption au de franchise au sens de l'article 6 de la n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des pour l'exploitation de l'enseigne étrangère" carré blanc" en Tunisie conformément aux informations déclarées dans les documents de la demande d'exemption et aux données suivantes :
- Raison sociale : société "JIHEN DECO",
- Nom et prénom du représentant légal de la société : JIHEN GABSI,
- Adresse du siège social : Route El Ain Km 3 -S 4- Sfax Sud 3042
- Structure du capital : 100% tunisienne, tel que indiquée dans la demande,
- Activité : vente en détail d'ameublement et décoration,
- Numéro de l'inscription au registre du commerce : B 81107632016.
Art. 2 - En vertu de cette exemption la société "JIHEN DECO" est autorisée à ouvrir un seul point de vente sous l'enseigne étrangère "carré blanc" d'une façon directe à Sfax conformément au business plan annexé au dossier.
Art. 3 - Cette exemption est valable pour une période de cinq ans renouvelable à compter de la date de sa publication au Journal de la République Tunisienne.
La société "JIHEN DECO" doit fournir à l'administration une évaluation de l'exercice dans le cadre du de franchise au cours de la quatrième année d'activité et des rapports annuels d'activité.
Art. 4 - Nonobstant cette exemption, la société "JIHEN DECO" doit se conformer aux conditions légales et réglementaires relatives à l' de l'exercice de cette activité.
Art. 5 - La société "JIHEN DECO" s'engage à employer une main d'œuvre tunisienne dans le point de vente portant l'enseigne étrangère "Carré Blanc".
Art. 6 - La société "JIHEN DECO" doit respecter la législation en vigueur dans les zones qui ont des spécificités historiques, civilisationnelles et culturelles et de considérer le caractère urbanistique du lieu d'implantation de local d'exercice de l'activité.
Art. 7 - La société "JIHEN DECO" doit informer le ministère chargé du commerce de :
- toute modification des données figurant dans les documents de la demande d'exemption ou dans le présent arrêté, notamment en ce qui concerne la structure du capital de la société,
- la date effective d'entrée en activité,
- toute modification relative aux conditions sur les bases desquelles l'exemption a été accordée pour l'exercice de l'activité, et ce dans un délai ne dépassant pas quinze jours, à compter de la date de leur survenance.
Art. 8 - La présente exemption des dispositions de l'article 5 de la n° 20l5-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, est retirée en cas de violation par la société "JIHEN DECO" des conditions de son octroi.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 avril 2017.
Le ministre de l’industrie
et du commerce
Zied Laadhari
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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