Arrêté de la ministre des finances du 10 avril 2017, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère des finances.
JORT numéro 2017-032
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 10 avril 2017, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques au ministère des finances.
La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent se porter candidat au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les bibliothécaires ou les documentalistes qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des finances, comprenant les pièces suivantes :
- un relevé détaillé des services et militaires accomplis par l'intéressé avec les pièces justificatives.
Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou de son délégué,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative.
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou du niveau d'instruction,
- des copies des attestations de participation aux séminaires, cycles de formation ou les recyclages organisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant celle du concours.
Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury, dont le chef et les membres sont désignés par décision de la ministre des finances.
Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Cette note d'évaluation reflète les éléments suivants :
- l'accomplissement de l'agent de ses tâches et sa rigueur professionnelle (quantité du travail, qualité du travail, du travail...),
- la relation de l'agent avec son environnement,
- l'assiduité et la persévérance.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers de candidature présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction du candidat,
- les formations et les recyclages organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle au titre de la quelle est organisé le concours,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères pour l'évaluation des dossiers de candidature en adéquation avec les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat.
Les notes et les coefficients de ces critères sont fixés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu le même total des points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre des finances.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-300 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent se porter candidat au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques, les bibliothécaires ou les documentalistes qui ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des finances, comprenant les pièces suivantes :
- un relevé détaillé des services et militaires accomplis par l'intéressé avec les pièces justificatives.
Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou de son délégué,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de dans le grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative.
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement dans la fonction publique,
- des copies certifiées conformes à l'original des diplômes ou du niveau d'instruction,
- des copies des attestations de participation aux séminaires, cycles de formation ou les recyclages organisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant celle du concours.
Toute demande de candidature parvenue après la date de clôture de la liste de candidature est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury, dont le chef et les membres sont désignés par décision de la ministre des finances.
Art. 6 - Le chef hiérarchique du candidat décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Cette note d'évaluation reflète les éléments suivants :
- l'accomplissement de l'agent de ses tâches et sa rigueur professionnelle (quantité du travail, qualité du travail, du travail...),
- la relation de l'agent avec son environnement,
- l'assiduité et la persévérance.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers de candidature présentés conformément aux critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat,
- l'ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou le niveau d'instruction du candidat,
- les formations et les recyclages organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle au titre de la quelle est organisé le concours,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères pour l'évaluation des dossiers de candidature en adéquation avec les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat.
Les notes et les coefficients de ces critères sont fixés par le jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus.
Dans le cas où plusieurs candidats ont obtenu le même total des points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre des finances.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2017.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
