Décret gouvernemental n° 2017-72 du 20 janvier 2017, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l'émission au nom et pour le compte de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international.
JORT numéro 2017-006
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2017-72 du 20 janvier 2017, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l'émission au nom et pour le compte de l'Etat, d'un emprunt obligataire sur le marché financier international.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant des finances pour l’année 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-270 du 1er mars 2016, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 27 janvier 2016, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-478 du 13 avril 2016, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 30 mars 2016, modifiant la délibération du 27 janvier 2016, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu l’avis de la de l’assemblée des représentants du peuple chargée des finances,
Vu l'avis de la ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l’émission sur le marché financier international d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l’Etat d’un montant n’excédant pas mille million d’euro.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2016-270 du 1er mars 2016 et du décret gouvernemental n° 2016-478 du 13 avril 2016 susvisé.
Art. 3 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la constitution,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant statuts de la banque centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant des finances pour l’année 2017,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-270 du 1er mars 2016, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 27 janvier 2016, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-478 du 13 avril 2016, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 30 mars 2016, modifiant la délibération du 27 janvier 2016, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu l’avis de la de l’assemblée des représentants du peuple chargée des finances,
Vu l'avis de la ministre des finances.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 13 janvier 2017, relative à l’émission sur le marché financier international d'un emprunt obligataire au nom et pour le compte de l’Etat d’un montant n’excédant pas mille million d’euro.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret gouvernemental n° 2016-270 du 1er mars 2016 et du décret gouvernemental n° 2016-478 du 13 avril 2016 susvisé.
Art. 3 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 2017.
Le Chef du
Youssef Chahed
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