Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 12 janvier 2017, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la société nationale des télécommunications.
JORT numéro 2017-006
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Arrêté du ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique du 12 janvier 2017, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la société nationale des télécommunications.
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office des télécommunications,
Vu la n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office des télécommunications,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant et fonctionnement des archives nationales, tel que modifié par le décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 30 septembre 2016, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la société nationales des télécommunications.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la société nationale des télécommunications, composé de mille quatre cent quarante trois (1443) règles de conservations figurant sur sept cent quatorze (714) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de la société nationale des télécommunication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le président-directeur général de la société nationale des télécommunications est chargé de la mise à jours de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé, chaque fois qu'il est nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2017.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique,
Vu la constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office des télécommunications,
Vu la n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office des télécommunications,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 97-389 du 21 février 1997, portant et fonctionnement des archives nationales, tel que modifié par le décret n° 2004-1226 du 31 mai 2004,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 30 septembre 2016, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la société nationales des télécommunications.
Arrête :
Article premier - Est approuvé, le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de la société nationale des télécommunications, composé de mille quatre cent quarante trois (1443) règles de conservations figurant sur sept cent quatorze (714) pages.
Art. 2 - Tous les services concernés de la société nationale des télécommunication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier prévu à l’article premier du présent arrêté.
Art. 3 - Le président-directeur général de la société nationale des télécommunications est chargé de la mise à jours de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé, chaque fois qu'il est nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2017.
Le ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique
Mouhamed Anouar Maarouf
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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