Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 janvier 2017, modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
JORT numéro 2017-006
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 janvier 2017, modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 4 et de l'article 8 de l'arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années,
- un d'activité établi par le candidat depuis sa au grade actuel comportant les attributions, les activités, les actes du contrôle et l'administration des conflits qui l'avait exercées, ainsi que les études et les recherches dans la spécialité, Ce a lieu en dix (10) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité et doit comporter les appréciations du chef hiérarchique.
Article 8 (nouveau) - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat (coefficient 0.5),
- l'ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- bonification des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat (coefficient 0.5),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- la participation aux colloques et cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1),
- le d'activité établi par le candidat (coefficient 1.5).
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée à chaque critère.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur central du travail.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 4 et de l'article 8 de l'arrêté du ministre des affaires sociales du 21 novembre 2016 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau) - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique et ces demandes doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre central accompagnées des pièces suivantes :
- un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie de l'arrêté portant recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant du candidat dans le grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du concerné,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes scientifiques dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes de participation aux colloques ou cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours,
- une attestation assurant que le dossier administratif du candidat ne contient pas des sanctions disciplinaires durant les cinq dernières années,
- un d'activité établi par le candidat depuis sa au grade actuel comportant les attributions, les activités, les actes du contrôle et l'administration des conflits qui l'avait exercées, ainsi que les études et les recherches dans la spécialité, Ce a lieu en dix (10) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité et doit comporter les appréciations du chef hiérarchique.
Article 8 (nouveau) - Le jury du concours interne susvisé, procède à l'évaluation des dossiers selon les dispositions du présent arrêté en se basant sur les critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat (coefficient 0.5),
- l'ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- bonification des diplômes dépassant le niveau requis pour le recrutement dans le grade actuel du candidat (coefficient 0.5),
- la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années (coefficient 0.5),
- la participation aux colloques et cycles de formation organisés par l'administration durant les deux années précédant l'année du concours (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique (coefficient 1),
- le d'activité établi par le candidat (coefficient 1.5).
Une note variant de zéro (0) à vingt (20) est attribuée à chaque critère.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
