Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 12 janvier 2017, portant création d'une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à Sidi Bouzid.
JORT numéro 2017-006
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement du 12 janvier 2017, portant création d'une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à Sidi Bouzid.
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités et notamment l'article 2 de son annexe,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques et à l'approbation de leurs actes de gestion,
Vu le décret n° gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu l’approbation par le conseil d’administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales réuni le 28 avril 2016, de la création d’une nouvelle agence régionale.
Arrête :
Article premier - Est créée une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à Sidi Bouzid.
Art. 2 - Relèvent de la compétence de l'agence de Sidi Bouzid, les collectivités locales des gouvernorats de Kasserine et Sidi Bouzid.
Art. 3 - En application des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, le domaine de compétences de l'agence régionale de Gafsa sera les collectivités locales des gouvernorats de Gafsa, Tozeur et Kébili.
Art. 4 - Le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2017.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu la constitution,
Vu la 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités et notamment l'article 2 de son annexe,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques et à l'approbation de leurs actes de gestion,
Vu le décret n° gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création et fixant les attributions du ministère des affaires locales,
Vu l’approbation par le conseil d’administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales réuni le 28 avril 2016, de la création d’une nouvelle agence régionale.
Arrête :
Article premier - Est créée une agence régionale de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à Sidi Bouzid.
Art. 2 - Relèvent de la compétence de l'agence de Sidi Bouzid, les collectivités locales des gouvernorats de Kasserine et Sidi Bouzid.
Art. 3 - En application des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, le domaine de compétences de l'agence régionale de Gafsa sera les collectivités locales des gouvernorats de Gafsa, Tozeur et Kébili.
Art. 4 - Le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 2017.
Le ministre des affaires locales
et de l’environnement
Riadh Mouakher
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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