Arrêté du ministre des affaires religieuses par intérim du 23 décembre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des affaires religieuses.
JORT numéro 2017-002
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Arrêté du ministre des affaires religieuses par intérim du 23 décembre 2016, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques au ministère des affaires religieuses.
Le ministre des affaires religieuses par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1249 du 8 novembre 2016, chargeant le ministre de justice des fonctions du ministre des affaires religieuses par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux programmeurs titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou de son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectuées par le candidat et organisés par l'administration dés la au grade de programmeur,
- des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre au ministère des affaires religieuses.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à attribuer une note variant de zéro (0) à vingt (20) aux critères suivants pour évaluer les dossiers des candidats :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l’ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- la formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les (5) cinq dernières années précédant celle du concours,
- la discipline et l'assiduité durant les (5) cinq dernières années précédant celle du concours,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert variant entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, s'ils ont la même ancienneté, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2016.
Le ministre des affaires religieuses
par intérim
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre des affaires religieuses par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel que modifié et complété par le décret
n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-299 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre des affaires religieuses,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1249 du 8 novembre 2016, chargeant le ministre de justice des fonctions du ministre des affaires religieuses par intérim et de la gestion des affaires du ministère.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert aux programmeurs titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des affaires religieuses.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère des affaires religieuses par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant de l'intéressé dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- des copies certifiées conformes aux originaux des diplômes scientifiques donnant droit à la bonification au candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou de son représentant,
- des copies certifiées conformes aux originaux des attestations des cycles de formation et des séminaires effectuées par le candidat et organisés par l'administration dés la au grade de programmeur,
- des copies certifiées conformes aux originaux des arrêtés relatifs aux sanctions disciplinaires ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif du candidat concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre au ministère des affaires religieuses.
Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à attribuer une note variant de zéro (0) à vingt (20) aux critères suivants pour évaluer les dossiers des candidats :
- l’ancienneté générale du candidat,
- l’ancienneté dans le grade du candidat,
- les diplômes ou niveau d'étude du candidat,
- la formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les (5) cinq dernières années précédant celle du concours,
- la discipline et l'assiduité durant les (5) cinq dernières années précédant celle du concours,
- la note attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert variant entre zéro (0) et vingt (20) pour évaluer le rendement, l'assiduité et l'attitude du candidat.
Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de point, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, s'ils ont la même ancienneté, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8 - La liste définitive des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste est arrêtée par le ministre des affaires religieuses.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2016.
Le ministre des affaires religieuses
par intérim
Ghazi Jeribi
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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