Arrêté de la ministre des finances et du ministre du transport du 23 décembre 2016, portant application d'une redevance de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation.
JORT numéro 2017-002
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Arrêté de la ministre des finances et du ministre du transport du 23 décembre 2016, portant application d'une de stationnement forfaitaire au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, sur le navire « TANIT » durant les périodes d'arrêt de son exploitation.
La ministre des finances et le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle qu'elle a été modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 128 et 129,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987, relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 4 mars 1992, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date du 22 janvier 1992, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports en date du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 25 juin 2002, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports en contre partie du séjour des voitures et des conteneurs et de l'embarquement, du débarquement et du transbordement des conteneurs,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 17 mars 2007, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports en contre partie de l'utilisation des ouvrages et équipements portuaires.
Arrêtent :
Article premier - Est appliquée une de stationnement forfaitaire de 900 dinars hors taxes sur le navire « TANIT », pour chaque jour d'escale au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, durant l'arrêt de son exploitation pour les périodes estimatives suivantes :
- du 24 février au 15 avril 2016,
- du 15 mai au 15 juin 2016,
- du 1er octobre au 15 décembre 2016.
En dehors de ces périodes, la de stationnement pour chaque jour, sera calculé conformément au barème des redevances portuaires en vigueur.
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2016.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
La ministre des finances et le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 65-2 du 12 février 1965, portant création de l'office des ports nationaux tunisiens, telle qu'elle a été modifiée par la n° 72-5 du 15 février 1972 et notamment ses articles 18 et 24,
Vu la n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes, promulgué par la n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment ses articles 128 et 129,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport et du tourisme du 6 février 1988, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux en date des 29 septembre et 7 octobre 1987, relative à la fixation des tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 4 mars 1992, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office des ports nationaux tunisiens en date du 22 janvier 1992, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 30 septembre 1998, portant approbation de la décision du conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports en date du 18 mars 1998, modifiant et complétant les tarifs des droits et redevances perçus sur les usagers par l'office des ports nationaux dans les ports de commerce tunisiens,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 25 juin 2002, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports en contre partie du séjour des voitures et des conteneurs et de l'embarquement, du débarquement et du transbordement des conteneurs,
Vu l'arrêté des ministres des finances et du transport du 17 mars 2007, portant fixation des redevances portuaires perçues par l'office de la marine marchande et des ports en contre partie de l'utilisation des ouvrages et équipements portuaires.
Arrêtent :
Article premier - Est appliquée une de stationnement forfaitaire de 900 dinars hors taxes sur le navire « TANIT », pour chaque jour d'escale au port maritime de commerce de Tunis-Goulette-Radès, durant l'arrêt de son exploitation pour les périodes estimatives suivantes :
- du 24 février au 15 avril 2016,
- du 15 mai au 15 juin 2016,
- du 1er octobre au 15 décembre 2016.
En dehors de ces périodes, la de stationnement pour chaque jour, sera calculé conformément au barème des redevances portuaires en vigueur.
Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 décembre 2016.
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du transport
Anis Ghedira
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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