Décret gouvernemental n° 2015-1079 du 3 août 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, nécessaires à l'extension de l'autoroute Tunis- Hammamet A1 de 2x2 voies à 2x3 voies (tronçon du gouvernorat de Ben Arous).
JORT numéro 2015-065
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Décret gouvernemental n° 2015-1079 du 3 août 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre, nécessaires à l'extension de l'autoroute Tunis- Hammamet A1 de 2x2 voies à 2x3 voies (tronçon du gouvernorat de Ben Arous).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Ben Arous,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, nécessaires à l'extension de l'autoroute Tunis¬ - Hammamet A1 de 2x2 voies à 2x3 voies (tronçon du gouvernorat de Ben Arous), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 2 51286 8h 00a 24ca 53ca Mohamed Nidhal Ben Mahmoud Ben Salah Sayem
Conforme à la Ben Arous
parcelle n° 1
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
3
Conforme à la
parcelle n° 3 01a 69ca
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
4
Conforme à la 01a 01ca
parcelle n° 4
au plan du
titre foncier
n° 5l286 Ben
Arous
11
Conforme à la
parcelle n° 7 10a 95ca
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
12
Conforme à la
parcelle n° 6 52ca
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
13
Conforme à la
parcelle n° 9 10ca
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
2 5 51287 8h 15a33ca 33 ca 1- Mohamed Nabil Ben Mahmoud Ben Salah Sayem 2- Hassene Ben Ali Ben Abdallah Agili 3-Sihem Bent Mohamed Ben Mahmoud Rached 4-Basma Bent Ali Ben Abdelhamid Faroukh 5- Abdallah Ben Ali Ben Madhkour 6- Wassila Bent Ali Ben Mohamed Ben Achour 7- Mohamed Aifa Ben Baneni Ben M'barek Triki.
Conforme à la Ben Arous
parcelle n° 2
au plan du
titre foncier
n° 51287 Ben
Arous
10
Conforme à la 07a 37ca
parcelle n° 3
au plan du
titre foncier
n° 51287 Ben
Arous
3 9 26023/ 12h 30a 20ca 05a 23ca 1-Hassene 2- Fathi les deux enfants de Ali Ben Abdallah Agili. 3-Ali Ben Abdallah Ben Mohamed Agili.
Conforme à la 37625
parcelle n° 13 Ben Arous
au plan du
titre foncier
n° 26023/37625
Ben Arous
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Ben Arous,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre, nécessaires à l'extension de l'autoroute Tunis¬ - Hammamet A1 de 2x2 voies à 2x3 voies (tronçon du gouvernorat de Ben Arous), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 2 51286 8h 00a 24ca 53ca Mohamed Nidhal Ben Mahmoud Ben Salah Sayem
Conforme à la Ben Arous
parcelle n° 1
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
3
Conforme à la
parcelle n° 3 01a 69ca
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
4
Conforme à la 01a 01ca
parcelle n° 4
au plan du
titre foncier
n° 5l286 Ben
Arous
11
Conforme à la
parcelle n° 7 10a 95ca
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
12
Conforme à la
parcelle n° 6 52ca
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
13
Conforme à la
parcelle n° 9 10ca
au plan du
titre foncier
n° 51286 Ben
Arous
2 5 51287 8h 15a33ca 33 ca 1- Mohamed Nabil Ben Mahmoud Ben Salah Sayem 2- Hassene Ben Ali Ben Abdallah Agili 3-Sihem Bent Mohamed Ben Mahmoud Rached 4-Basma Bent Ali Ben Abdelhamid Faroukh 5- Abdallah Ben Ali Ben Madhkour 6- Wassila Bent Ali Ben Mohamed Ben Achour 7- Mohamed Aifa Ben Baneni Ben M'barek Triki.
Conforme à la Ben Arous
parcelle n° 2
au plan du
titre foncier
n° 51287 Ben
Arous
10
Conforme à la 07a 37ca
parcelle n° 3
au plan du
titre foncier
n° 51287 Ben
Arous
3 9 26023/ 12h 30a 20ca 05a 23ca 1-Hassene 2- Fathi les deux enfants de Ali Ben Abdallah Agili. 3-Ali Ben Abdallah Ben Mohamed Agili.
Conforme à la 37625
parcelle n° 13 Ben Arous
au plan du
titre foncier
n° 26023/37625
Ben Arous
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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