Décret gouvernemental n° 2015-1077 du 3 août 2015, portant modification du décret n° 90-1046 du 15 juin 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrain sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique.
JORT numéro 2015-065
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FR
AR
Décret gouvernemental n° 2015-1077 du 3 août 2015, portant modification du décret n° 90-1046 du 15 juin 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière touristique de parcelles de terrain sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 90-1046 du 15 juin 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière touristique de parcelles de terrain sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique,
Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées, les indications énoncées au numéro d'ordre 28 au tableau parcellaire du décret n° 90-1046 du 15 juin 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière touristique de parcelles de terrain sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux deux plans joints au présent décret gouvernemental :
Numéros Superficie Superficie
expropriée Noms des propriétaires
ou présumés tels Pourcentage
de propriété Remarques
Ordre Titre
foncier Parcelles
28 Réquisition
facultative
n° 11470 46 46
(partie) 5474 m² 5474 m² - Massoud Ben Mohamed Ben Houssine Ben Amor.
- Chedhly Ben Mohamed Ben Houssine Ben Amor ½
½ Arbres
fruitiers
et un puits
Titre
foncier
30649
Mahdia 1 1484 m² 1484 m² - Mounir Ben Mohamed
Ben Ali Ben Abdesslem 1 Terrain utile
à la
construction
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre du tourisme et de l'artisanat,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 90-1046 du 15 juin 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière touristique de parcelles de terrain sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique,
Vu le décret n° 2007-1114 du 2 mai 2007, portant et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées, les indications énoncées au numéro d'ordre 28 au tableau parcellaire du décret n° 90-1046 du 15 juin 1990, portant expropriation pour cause d'utilité publique au de l'agence foncière touristique de parcelles de terrain sises à Mahdia nécessaires à l'aménagement de la zone touristique, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux deux plans joints au présent décret gouvernemental :
Numéros Superficie Superficie
expropriée Noms des propriétaires
ou présumés tels Pourcentage
de propriété Remarques
Ordre Titre
foncier Parcelles
28 Réquisition
facultative
n° 11470 46 46
(partie) 5474 m² 5474 m² - Massoud Ben Mohamed Ben Houssine Ben Amor.
- Chedhly Ben Mohamed Ben Houssine Ben Amor ½
½ Arbres
fruitiers
et un puits
Titre
foncier
30649
Mahdia 1 1484 m² 1484 m² - Mounir Ben Mohamed
Ben Ali Ben Abdesslem 1 Terrain utile
à la
construction
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, et la ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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