Arrêté du ministre de la justice du 7 août 2015, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.
JORT numéro 2015-065
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de la justice du 7 août 2015, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu l'arrêté du 7 août 2015, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8) postes.
Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 29 octobre 2015 et jours suivants.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 29 septembre 2015.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, tel que modifié par le décret n° 2014-3609 du 3 octobre 2014,
Vu l'arrêté du 7 août 2015, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.
Arrête :
Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.
Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8) postes.
Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 29 octobre 2015 et jours suivants.
Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 29 septembre 2015.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 août 2015.
Le ministre de la justice
Mohamed Salah Ben Aissa
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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