Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2015, portant création de deux nouvelles agences régionales de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales sises aux gouvernorats de Nabeul et Médenine.
JORT numéro 2015-065
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2015, portant création de deux nouvelles agences régionales de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales sises aux gouvernorats de Nabeul et Médenine.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités et notamment l'article 2 de son annexe,
Vu le décret n° 2002-2197 du 17 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques et à l'approbation de leurs actes de gestion,
Vu l'approbation par le conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales réuni le 27 décembre 2011, de la création de deux nouvelles agences régionales.
Arrête :
Article premier - Est créé deux agences régionales de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à Nabeul et Médenine.
Art. 2 - Relèvent de la compétence de l'agence de :
- Nabeul : les collectivités locales des gouvernorats de Nabeul et Zaghouan,
- Médenine : les collectivités locales des gouvernorats de Médenine et Tataouine.
Art. 3 - En vertu des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté les domaines de compétences des agences régionales de Tunis et de Sfax seront comme suit :
- Tunis : les collectivités locales des gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous et Bizerte.
- Sfax : les collectivités locales des gouvernorats de Sfax et Gabes.
Art. 4 - Le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'intérieur,
Vu la 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la 99-28 du 3 avril 1999,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-1910 du 14 août 2001, fixant l'organigramme de la caisse des prêts et de soutien des collectivités et notamment l'article 2 de son annexe,
Vu le décret n° 2002-2197 du 17 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques et à l'approbation de leurs actes de gestion,
Vu l'approbation par le conseil d'administration de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales réuni le 27 décembre 2011, de la création de deux nouvelles agences régionales.
Arrête :
Article premier - Est créé deux agences régionales de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales à Nabeul et Médenine.
Art. 2 - Relèvent de la compétence de l'agence de :
- Nabeul : les collectivités locales des gouvernorats de Nabeul et Zaghouan,
- Médenine : les collectivités locales des gouvernorats de Médenine et Tataouine.
Art. 3 - En vertu des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté les domaines de compétences des agences régionales de Tunis et de Sfax seront comme suit :
- Tunis : les collectivités locales des gouvernorats de Tunis, Ariana, Manouba, Ben Arous et Bizerte.
- Sfax : les collectivités locales des gouvernorats de Sfax et Gabes.
Art. 4 - Le directeur général de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 2015.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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